Règlement sur la citoyenneté

Version de l'article 5.5 du 2007-12-23 au 2009-04-16 :

  •  (1) La demande présentée en vertu du paragraphe 5.1(3) de la Loi relative à une personne qui est âgée de dix-huit ans ou plus à la date de la présentation de la demande doit :

    • a) être faite à l’intention du ministre, selon la formule prescrite, et signée par la personne;

    • b) être déposée, accompagnée des documents prévus au paragraphe (2), auprès du greffier.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les documents d’accompagnement sont les suivants :

    • a) le certificat de naissance ou, s’il est impossible de l’obtenir, une autre preuve établissant la date et le lieu de naissance de la personne;

    • b) une preuve établissant :

      • (i) que la décision prononçant l’adoption a été rendue à l’étranger après le 14 février 1977,

      • (ii) qu’un parent de la personne était un citoyen au moment où la décision prononçant l’adoption a été rendue à l’étranger;

    • c) deux photographies de la personne, signées par elle, et correspondant au format et aux indications figurant dans la formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi.

  • DORS/2007-281, art. 2
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