Règlement sur la citoyenneté

Version de l'annexe du 2009-04-17 au 2014-02-05 :

ANNEXE(Paragraphe 31(1))

Droits

Article	Demande	Payable au	Droit ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	Demande de modification de citoyenneté : a) par attribution de la citoyenneté en vertu de l’article 3 b) par attribution de la citoyenneté en vertu de l’article 4 c) [Abrogé, DORS/2009-108, art. 24] c.1) par attribution de la citoyenneté en vertu des articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 ou 5.5. d) [Abrogé, DORS/2009-108, art. 24] e) pour répudiation de la citoyenneté en vertu de l’article 7 f) pour réintégration dans la citoyenneté en vertu de l’article 8	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	100 $
2	Demande de document du statut de citoyenneté et de recherches : a) certificat de citoyenneté en vertu de l’article 10 b) recherches dans les dossiers en vertu de l’article 29	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	75