Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2008-10-14 :
2 La police d’assurance-dépôts visée à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est celle prévue à l’annexe.
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