Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2008-10-14 :


 La police d’assurance-dépôts visée à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est celle prévue à l’annexe.

Date de modification :