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Règlement de pêche (dispositions générales)

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2020-11-29 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bande

bande[Abrogée, DORS/93-333, art. 1]

bateau enregistré

bateau enregistré Bateau de pêche enregistré auprès du ministère aux termes de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (registered vessel)

carte d’enregistrement de bateau

carte d’enregistrement de bateau Carte ou certificat d’enregistrement de bateau délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (vessel registration card)

carte d’enregistrement de pêcheur

carte d’enregistrement de pêcheur Carte ou certificat d’enregistrement de pêcheur délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (fisher’s registration card)

directeur général régional

directeur général régional Le directeur général régional ou le directeur général régional associé du ministère; (Regional Director-General)

document

document Permis, carte d’enregistrement de pêcheur ou carte d’enregistrement de bateau accordant le privilège légal de pratiquer la pêche ou des activités relatives à la pêche et aux pêches en général. (document)

Loi

Loi La Loi sur les pêches. (Act)

ministère

ministère Le ministère des Pêches et des Océans. (Department)

numéro d’enregistrement de bateau

numéro d’enregistrement de bateau Numéro assigné à un bateau par le ministère au moment de son enregistrement comme bateau de pêche aux termes de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (vessel registration number)

numéro de permis

numéro de permis Numéro assigné à un permis par le ministère au moment de sa délivrance. (licence number)

observateur

observateur Toute personne désignée à ce titre en vertu des articles 39 ou 39.1. (observer)

permis

permis Tout type, genre ou toute catégorie de permis délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4) ou du présent règlement. (licence)

poste de débarquement du poisson

poste de débarquement du poisson Endroit, local, bateau ou véhicule servant à recevoir le poisson débarqué, directement ou indirectement, d’un bateau de pêche. (fish landing station)

zone de la Convention

zone de la Convention S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985. (Convention Area)

zone de réglementation

zone de réglementation Partie de la zone de la Convention qui s’étend au-delà des régions dans lesquelles un État exerce sa compétence en matière de pêche. (Regulatory Area)

  • DORS/93-333, art. 1
  • DORS/95-497, art. 1
  • DORS/98-481, art. 1
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