Règlement de pêche (dispositions générales)
Version de l'article 29 du 2013-03-08 au 2024-04-01 :
29 Il est interdit d’apposer sur les engins de pêche ou sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à un engin de pêche, un numéro ou un nom qui soit semblable au numéro ou au nom exigé par l’article 27 au point de créer une confusion avec ce numéro ou ce nom.
- DORS/2013-37, art. 4
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