Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de pêche (dispositions générales)

Version de l'article 53 du 2015-05-29 au 2024-03-06 :

  •  (1) Le droit du permis de pêche pour exposition au public s’élève à 100 $.

  • (2) Le permis de pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou de contrôle des espèces aquatiques envahissantes est gratuit.

  • DORS/2015-121, art. 36

Date de modification :