Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
DORS/93-536
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-12-02
Décret nommant le ministre des Communications ministre de tutelle des Archives nationales, de la Bibliothèque nationale, de l’Office national du Film, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie
C.P. 1993-1982 1993-12-02
Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu du paragraphe 3(1.1)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, de modifier l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le secrétaire d’État du Canada » figurant en regard des mentions « Archives nationales du Canada »Note de bas de page **, « Bibliothèque nationale », « Office national du film », à la colonne I, par la mention « Le ministre des Communications »;
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1992, ch. 1, par. 70(2)
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/93-104, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3196
b) en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, de nommer le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle du Musée des beaux-arts du Canada, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie, aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.
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