Règlement de pêche du Pacifique (1993)
Version de l'article 14 du 2023-06-23 au 2026-03-17 :
14 Sauf disposition contraire prévue dans les conditions d’un permis délivré en vertu du présent règlement, il est interdit de pêcher avec une palangre, à moins qu’une bouée de surface ne soit attachée à chacune de ses extrémités.
- DORS/2023-147, art. 6
Détails de la page
- Date de modification :