Règlement de pêche du Pacifique (1993)
Version de l'article 25 du 2022-09-27 au 2024-06-19 :
25 Il est interdit à toute personne âgée de 16 ans ou plus de pratiquer la pêche commerciale ou de se trouver à bord d’un bateau utilisé pour la pêche commerciale à moins de détenir une carte d’enregistrement de pêcheur.
- DORS/2022-196, art. 18(A)
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