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Règlement sur les mammifères marins

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2018-06-21 :


 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis délivré en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales) autorisant la pêche des mammifères marins à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public :

  • a) de déplacer un mammifère marin vivant des environs immédiats où il se trouve;

  • b) d’étiqueter ou de marquer ou d’essayer d’étiqueter ou de marquer de quelque façon un mammifère marin vivant.


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