Règlement sur les mammifères marins

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2018-06-21 :


 Le présent règlement s’applique à la gestion et la surveillance :

  • a) de la pêche des mammifères marins et des activités connexes au Canada ou dans les eaux de pêche canadiennes;

  • b) de la pêche des mammifères marins pratiquée à partir des bateaux de pêche canadiens dans l’Antarctique.

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