Règlement sur les mammifères marins

Version de l'article 34 du 2006-03-22 au 2008-02-27 :


 Sous réserve des articles 36 et 37, il est interdit à toute personne visée à la colonne I de l’annexe IV de pêcher des phoques d’une espèce visée à la colonne II dans un sous-secteur ou une zone de pêche du phoque visé à la colonne III durant la période de fermeture indiquée à la colonne IV.

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