Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :
11 Lorsque le Tribunal enquête sur une plainte, il détermine si la procédure du marché public a été suivie conformément aux exigences de l’ALÉNA, de l’Accord sur le commerce intérieur ou de l’Accord sur les marchés publics, selon le cas.
- DORS/95-300, art. 9
- DORS/96-30, art. 8
- DORS/2000-395, art. 7
- DORS/2005-207, art. 7
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