Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

Version de l'article 11 du 2011-08-15 au 2013-03-31 :


 Lorsque le Tribunal enquête sur une plainte, il décide si la procédure du marché public a été suivie conformément aux exigences de l’ALÉNA, de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord sur les marchés publics, de l’ALÉCC, de l’ALÉCP ou de l’ALÉCCO, selon le cas.

  • DORS/95-300, art. 9
  • DORS/96-30, art. 8
  • DORS/2000-395, art. 7
  • DORS/2005-207, art. 7
  • DORS/2007-157, art. 7
  • DORS/2010-25, art. 7
  • DORS/2011-135, art. 7

Date de modification :