Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
Version de l'article 11 du 2015-01-01 au 2017-06-30 :
11 Lorsque le Tribunal enquête sur une plainte, il décide si la procédure du marché public a été suivie conformément aux exigences de l’ALÉNA, de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord sur les marchés publics, de l’ALÉCC, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO, de l’ALÉCPA, de l’ALÉCH ou de l’ALÉCRC, selon le cas.
- DORS/95-300, art. 9
- DORS/96-30, art. 8
- DORS/2000-395, art. 7
- DORS/2005-207, art. 7
- DORS/2007-157, art. 7
- DORS/2010-25, art. 7
- DORS/2011-135, art. 7
- DORS/2013-54, art. 7
- DORS/2014-223, art. 6
- DORS/2014-303, art. 6
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