Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications

Accord Canada — Corée sur les marchés d’équipements de télécommunications[Abrogée, DORS/2005-207, art. 1]

Accord sur le commerce intérieur

Accord sur le commerce intérieur L'Accord sur le commerce intérieur publié dans la Gazette du Canada Partie I le 29 avril 1995. (Agreement on Internal Trade)

Accord sur les marchés publics

Accord sur les marchés publics L’Accord sur les marchés publics figurant à l’annexe 4 de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (Agreement on Government Procurement)

ALÉNA

ALÉNA L’Accord de libre-échange nord-américain au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

Loi

Loi La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Act)

publication

publication[Abrogée, DORS/95-300, art. 3]