Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-10-24; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

PARTIE VIDispositions générales

Cumul

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, l’exportateur ou le producteur du produit peut choisir de cumuler la production, effectuée par un ou plusieurs producteurs sur le territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA, des matières qui sont incorporées dans ce produit, de façon que la production des matières soit considérée comme ayant été exécutée par cet exportateur ou ce producteur.

  • (2) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans sa production qui :

    • a) soit indique le coût net supporté par ce producteur et la valeur des matières non originaires utilisées par lui dans la production de la matière :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est le coût net supporté par le producteur de la matière plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans ce coût, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière;

    • b) soit indique tout montant — sauf un montant qui comprend tout ou partie de la valeur des matières non originaires — qui fait partie du coût net supporté par le producteur de la matière pour la production de celle-ci :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1), moins le montant indiqué dans la déclaration.

  • (3) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale et que l’exportateur ou le producteur du produit a en sa possession non pas la déclaration visée au paragraphe (2), mais une déclaration signée par le producteur d’une matière utilisée dans la production du produit qui :

    • a) soit indique la somme des coûts nets supportés par ce producteur et la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par lui dans la production de cette matière et des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours d’un mois ou de toute période de trois, six ou douze mois consécutifs comprise dans l’exercice du producteur du produit, lesquelles sommes sont divisées par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la somme des coûts nets supportés par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration, plus, s’ils ne sont pas déjà compris dans les coûts nets supportés par le producteur de la matière, les frais mentionnés aux alinéas 7(1)c) à e),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la somme des valeurs des matières non originaires utilisées par le producteur de la matière relativement à cette matière et aux matières identiques ou aux matières similaires, divisée par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration;

    • b) soit indique tout montant — sauf un montant qui comprend tout ou partie de la valeur des matières non originaires — qui fait partie de la somme des coûts nets supportés par le producteur dans la production de cette matière ou des matières identiques ou des matières similaires, ou de toute combinaison de celles-ci, produites par lui dans une même usine au cours d’un mois ou de toute période de trois, six ou douze mois consécutifs comprise dans l’exercice du producteur du produit, divisé par le nombre d’unités des matières visées par la déclaration :

      • (i) le coût net supporté par le producteur du produit relativement à la matière est la valeur de la matière, déterminée conformément au paragraphe 7(1),

      • (ii) la valeur des matières non originaires utilisées par le producteur du produit, relativement à la matière, est la valeur de la matière déterminée conformément au paragraphe 7(1), moins le montant indiqué dans la déclaration.

  • (4) Pour l’application du paragraphe 7(4), lorsqu’un producteur du produit choisit de cumuler la production de matières conformément au paragraphe (1), cette production est réputée être celle de ce producteur.

  • (5) Pour l’application du présent article :

    • a) aux fins du cumul de la production d’une matière :

      • (i) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration visée aux paragraphes (2) ou (3) qui est signée par le producteur de la matière,

      • (ii) lorsque le produit fait l’objet d’un changement de classification tarifaire applicable pour qu’il soit déterminé s’il est un produit originaire, le producteur du produit doit avoir en sa possession une déclaration signée par le producteur de la matière qui indique la classification tarifaire de toutes les matières non originaires qu’il a utilisées dans la production de cette matière et précise que la production de la matière a été faite entièrement sur le territoire de l’un ou plusieurs pays ALÉNA;

    • b) le producteur d’un produit qui choisit d’effectuer un cumul n’est pas tenu de cumuler la production de toutes les matières qui sont incorporées dans le produit;

    • c) les données relatives à la valeur des matières ou aux frais qui figurent dans une déclaration visée aux paragraphes (2) ou (3) sont exprimées dans la devise du pays où se trouve la personne ayant fourni la déclaration.

  • (6) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : paragraphe 14(1)

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, importe d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA des bagues de roulement non finies de la sous-position 8482.99. Il transforme les bagues de roulement non finies en bagues de roulement finies, qui sont de la même sous-position. Les bagues de roulement finies du producteur A ne satisfont pas à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable et, par conséquent, ne sont pas admissibles à titre de produits originaires.

      Le coût net des bagues de roulement finies (par unité) est calculé de la manière suivante :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires line blanc0,15 $
        • Valeur des matières non originaires line blanc0,75
        • Autres coûts incorporables line blanc0,35
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
      • Autres coûts : line blanc0,05
      • Coût total des bagues de roulement finies, par unité : line blanc1,45 $
      • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
      • Coût net des bagues de roulement finies, par unité : line blanc1,40 $

      Le producteur A vend les bagues de roulement finies 1,50 $ la pièce au producteur B qui se trouve dans le pays ALÉNA A. Le producteur B les transforme en roulements et projette de les exporter vers le pays ALÉNA B. Bien que les roulements satisfassent à l’exigence de changement de classification tarifaire applicable, ils sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale.

      • Le producteur B ne choisit pas de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées pour produire les roulements. Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires line blanc0,45 $
          • Valeur des matières non originaires (valeur à l’unité des bagues de roulement achetées du producteur A) line blanc1,50
          • Autres coûts incorporables line blanc0,75
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 1,50 $) ÷ (2,85 $) × 100

        =47,4 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits non originaires.

      • Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)a). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires (0,45 $ + 0,15 $) line blanc0,60 $
          • Valeur des matières non originaires (valeur à l’unité des bagues de roulement non finies importées par le producteur A) line blanc0,75
          • Autres coûts incorporables (0,75 $ + 0,35 $) line blanc1,10
        • Coûts non incorporables : ((0,15 $ + 0,15 $), y compris des coûts exclus de 0,10 $) line blanc0,30
          • Autres coûts : (0,05 $ + 0,05 $) line blanc0,10
          • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,85 $
          • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,10
          • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,75 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,75 $ - 0,75 $) ÷ 2,75 $ × 100

        =72,7 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

      • Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)b) qui indique un montant égal au coût net moins la valeur des matières non originaires utilisées pour produire les bagues de roulement finies (1,40 $ - 0,75 $ = 0,65 $). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires (0,45 $ + 0,65 $) line blanc1,10 $
          • Valeur des matières non originaires (1,50 $ - 0,65 $) line blanc0,85
          • Autres coûts incorporables line blanc0,75
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 0,85 $) ÷ 2,85 $ × 100

        =70,2 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

      • Le producteur B choisit de cumuler les coûts supportés par le producteur A relativement aux bagues de roulement utilisées dans la production des roulements. Le producteur A remet au producteur B la déclaration visée à l’alinéa 14(2)b) qui indique un montant égal à la valeur d’autres coûts incorporables supportés dans la production des bagues de roulement finies (0,35 $). Le coût net des roulements (par unité) est calculé de la manière suivante :
        • Coûts incorporables :
          • Valeur des matières originaires line blanc0,45 $
          • Valeur des matières non originaires (1,50 $ - 0,35 $) line blanc1,15
          • Autres coûts incorporables (0,75 $ + 0,35 $) line blanc1,10
        • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,05 $) line blanc0,15
        • Autres coûts : line blanc0,05
        • Coût total des roulements, par unité : line blanc2,90 $
        • Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables) line blanc0,05
        • Coût net des roulements, par unité : line blanc2,85 $

        Selon la méthode du coût net, la teneur en valeur régionale des roulements est la suivante :

        TVR=

        (CN - VMN) ÷ CN × 100

        =

        (2,85 $ - 1,15 $) ÷ 2,85 $ × 100

        =59,7 %

        Par conséquent, les roulements sont des produits originaires.

    • Exemple 2 : paragraphe 14(1)

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, importe du coton non originaire, cardé ou peigné, de la position 52.03 pour l’utiliser dans la production de fils de coton de la position 52.05. Parce que la transformation du coton, cardé ou peigné, en fils de coton est un changement au sein du même chapitre, le coton ne satisfait pas à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.05, soit un changement de tout autre chapitre, sauf certaines exceptions. Par conséquent, les fils de coton que le producteur A produit à partir du coton non originaire sont des produits non originaires.

      Le producteur A vend ensuite les fils de coton non originaires au producteur B, se trouvant également dans le pays ALÉNA A, qui les utilise dans la production d’un tissu de coton de la position 52.08. La transformation des fils de coton non originaires en tissu de coton est insuffisante pour satisfaire à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08, soit un changement de toute autre position à l’extérieur des positions 52.08 à 52.12, sauf certaines positions, dans lesquelles sont classés divers fils, y compris les fils de coton de la position 52.05. Par conséquent, le tissu de coton que le producteur B produit à partir des fils de coton non originaires produits par le producteur A est un produit non originaire.

      Toutefois, aux termes du paragraphe 14(1), si le producteur B choisit de cumuler la production du producteur A, la production du producteur A est considérée comme ayant été effectuée par le producteur B. La règle applicable à la position 52.08, dans laquelle le tissu de coton est classé, n’exclut pas un changement de la position 52.03, dans laquelle le coton cardé ou peigné est classé. Par conséquent, conformément au paragraphe 14(1), la transformation du coton cardé ou peigné de la position 52.03 en tissu de coton de la position 52.08 satisfait à l’exigence du changement de classification tarifaire applicable à la position 52.08. Le tissu de coton est considéré comme un produit originaire.

      Pour choisir de cumuler la production du producteur A, le producteur B doit avoir en sa possession la déclaration visée au sous-alinéa 14(4)a)(ii).

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2002-27, art. 99.
 
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