Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-10-03; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

ANNEXE IIIValeur transactionnelle inacceptable

  • 1 Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    acheteur

    acheteur Personne qui achète un produit du producteur. (buyer)

    administration douanière

    administration douanière Administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel est importé le produit à évaluer. (customs administration)

    producteur

    producteur Producteur du produit à évaluer. (producer)

    • 2 (1) Il n’y a pas de valeur transactionnelle pour un produit ne faisant pas l’objet d’une vente.

    • (2) La valeur transactionnelle d’un produit est inacceptable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • a) il existe, quant à la cession ou à l’utilisation du produit par l’acheteur, des restrictions autres que les suivantes :

        • (i) restrictions imposées ou exigées par la législation ou les autorités publiques du territoire du pays ALÉNA où se trouve l’acheteur,

        • (ii) restrictions limitant la zone dans laquelle le produit peut être revendu,

        • (iii) restrictions n’ayant pas d’incidence importante sur la valeur du produit;

      • b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable en ce qui concerne le produit;

      • c) une partie des recettes résultant de toute revente, cession ou utilisation ultérieure du produit par l’acheteur revient directement ou indirectement au producteur, et il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer le montant applicable selon l’alinéa 4(1)d) de l’annexe II;

      • d) sauf disposition contraire de l’article 3, le producteur et l’acheteur sont des personnes liées et les liens entre eux ont influencé le prix effectivement payé ou à payer pour le produit.

    • (3) Les conditions ou prestations visées à l’alinéa (2)b) comprennent les circonstances suivantes :

      • a) le producteur établit le prix effectivement payé ou à payer pour le produit en le subordonnant à la condition que l’acheteur achète également d’autres produits en quantités déterminées;

      • b) le prix effectivement payé ou à payer pour le produit dépend du ou des prix auxquels l’acheteur vend d’autres produits au producteur du produit;

      • c) le prix effectivement payé ou à payer est établi en fonction d’un mode de paiement sans rapport avec le produit (comme dans le cas où le produit est un produit semi-fini que le producteur fournit à l’acheteur à la condition qu’il reçoive de celui-ci une quantité déterminée du produit fini).

    • (4) Pour l’application de l’alinéa (2)b), les conditions ou prestations liées à la production ou à la commercialisation du produit ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque l’acheteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le producteur, des activités relatives à la commercialisation du produit).

    • (5) Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables quant aux montants qui doivent être ajoutés aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe II au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être établie selon l’article 2 de cette annexe. Il en est ainsi lorsqu’une redevance est payée en fonction du prix effectivement payé ou à payer pour la vente d’un litre d’un produit qui a été acheté au kilogramme, puis transformé en une solution. Si la redevance est fondée en partie sur le produit acheté et en partie sur d’autres facteurs qui sont sans rapport avec ce produit (comme dans le cas où le produit acheté est mélangé avec d’autres ingrédients et n’est plus séparément identifiable, ou dans le cas où la redevance ne peut être distinguée des arrangements financiers spéciaux conclus entre le producteur et l’acheteur), il serait inopportun d’ajouter la redevance et la valeur transactionnelle du produit ne pourrait être déterminée. Toutefois, si le montant de la redevance est fondé uniquement sur le produit acheté et peut être facilement quantifié, un montant peut être ajouté à ce titre au prix effectivement payé ou à payer et la valeur transactionnelle peut être déterminée.

    • 3 (1) Aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle est inacceptable aux termes de l’alinéa 2(2)d), le fait que le producteur et l’acheteur sont des personnes liées ne constitue pas en soi un motif pour que l’administration douanière juge cette valeur inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le producteur et l’acheteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Lorsque l’administration douanière a des motifs raisonnables de croire que les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui-ci se voit accorder la possibilité d’y répondre. Si le producteur le demande, l’administration douanière lui communique par écrit les motifs pour lesquels elle estime que les liens entre lui et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

    • (2) Le paragraphe (1) prévoit que, lorsque le producteur et l’acheteur sont des personnes liées, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le producteur et l’acheteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Ce paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’exiger l’examen des circonstances de la vente dans tous les cas où le producteur et l’acheteur sont des personnes liées. Un tel examen n’est requis que lorsque l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, en raison des liens entre le producteur et l’acheteur. En l’absence de doute quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, l’administration douanière accepte ce prix sans demander d’autres renseignements. Il en est ainsi dans le cas où elle a examiné précédemment les liens entre le producteur et l’acheteur, ou est déjà en possession de renseignements détaillés sur les liens entre le producteur et l’acheteur, et où elle est déjà convaincue, grâce à cet examen ou à ces renseignements, que les liens entre eux n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer.

    • (3) Dans l’application du paragraphe (1), lorsque le producteur et l’acheteur sont des personnes liées et que l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité de la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle donne au producteur la possibilité de lui fournir les renseignements complémentaires qui sont nécessaires à l’examen des circonstances de la vente. Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le producteur et l’acheteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer pour le produit à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le producteur et l’acheteur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer. S’il peut être démontré que le producteur et l’acheteur achètent l’un de l’autre ou vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas des personnes liées, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre eux. Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour le produit a été établi d’une manière conforme aux pratiques habituelles d’établissement des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le producteur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre l’acheteur et le producteur. De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour le produit est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production du produit, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le producteur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de produits de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et l’acheteur.

    • (4) Dans une vente conclue entre un producteur et un acheteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle du produit qui en fait l’objet est admise et déterminée en conformité avec l’article 2 de l’annexe II, si le producteur démontre que cette valeur se rapproche étroitement d’une valeur critère prévue au paragraphe (5).

    • (5) La valeur à utiliser comme valeur critère est la valeur transactionnelle de produits identiques ou de produits similaires vendus au même moment ou presque au même moment où le produit à évaluer est vendu à un acheteur non lié qui se trouve sur le territoire du même pays ALÉNA que l’acheteur.

    • (6) Dans l’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4), il est dûment tenu compte des différences attestées entre les niveaux commerciaux, les quantités, la valeur des éléments visés à l’alinéa 4(1)b) de l’annexe II et les coûts supportés par le producteur lors de ventes à un acheteur non lié qu’il n’a pas à supporter lors de ventes à une personne liée.

    • (7) L’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4) se fait à l’initiative du producteur et ne peut servir qu’à des fins de comparaison pour déterminer si la valeur transactionnelle du produit est acceptable. La valeur critère ne peut être utilisée comme valeur transactionnelle du produit.

    • (8) Le paragraphe (4) donne au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière et qu’elle est donc acceptable aux termes des paragraphes (1) et (4). Lorsque l’application d’une valeur critère aux termes du paragraphe (4) atteste que la valeur transactionnelle du produit à évaluer est acceptable, l’administration douanière n’examine pas la question de l’influence des liens entre le producteur et l’acheteur selon le paragraphe (1). Lorsque l’administration douanière est déjà en possession de renseignements nécessaires lui permettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4), le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur transactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.

    • (9) Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur transactionnelle de produits identiques ou de produits similaires se rapproche étroitement de la valeur transactionnelle du produit à évaluer. Ces facteurs comprennent la nature du produit, la nature de la branche de production considérée, la saison durant laquelle le produit est vendu et la question de savoir si l’écart entre les valeurs est significatif sur le plan commercial. Comme ces facteurs peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les cas un écart uniforme acceptable, tel qu’un montant fixe ou un pourcentage fixe. Ainsi, un léger écart de valeur dans un cas se rapportant à un type particulier de produit pourrait être inacceptable, tandis qu’un écart important dans un cas se rapportant à un autre type de produit pourrait être acceptable aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4).

  • DORS/95-382, art. 2.
 
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