Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-10-24; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

ANNEXE VIIIValeur des matières

    • 1 (1) Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

      administration douanière

      administration douanière Administration douanière du pays ALÉNA sur le territoire duquel est importé le produit dans la production duquel est utilisée la matière à évaluer. (customs administration)

      commission d’achat

      commission d’achat Droits payés par le producteur à son agent pour que celui-ci le représente dans l’achat d’une matière. (buying commissions)

      matières de la même nature ou de la même espèce

      matières de la même nature ou de la même espèce À l’égard de matières à évaluer, matières classées dans un groupe ou une gamme de matières qui :

      • a) est produit par une branche de production particulière ou un secteur particulier d’une branche de production;

      • b) comprend des matières identiques ou des matières similaires. (materials of the same class or kind)

      producteur

      producteur

      • a) Dans le cas du sous-alinéa 10(1)b)(i) du présent règlement, producteur de la matière répertoriée;

      • b) dans tout autre cas, producteur qui a utilisé la matière dans la production d’un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. (producer)

      vendeur

      vendeur Personne qui vend au producteur la matière à évaluer. (seller)

    • (2) Lorsqu’il faut déterminer aux termes du paragraphe 9(3) du présent règlement si la valeur en douane d’une matière a été établie conformément à la présente annexe pour l’application des alinéas 9(2)c) ou d) du présent règlement, toute mention dans la présente annexe de « producteur » vaut mention de « personne autre que le producteur qui importe la matière retracée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA ».

    • 2 (1) Sauf disposition contraire des paragraphes (2) et (3), la valeur transactionnelle d’une matière aux termes de l’alinéa 7(1)b) et des paragraphes 9(5) et 10(2) du présent règlement, est le prix effectivement payé ou à payer pour la matière, déterminé conformément à l’article 4 et rajusté conformément à l’article 5.

    • (2) Il n’y a pas de valeur transactionnelle pour une matière ne faisant pas l’objet d’une vente.

    • (3) La valeur transactionnelle d’une matière est inacceptable dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • a) il existe, quant à la cession ou à l’utilisation de la matière par le producteur, des restrictions autres que les suivantes :

        • (i) restrictions imposées ou exigées par la législation ou les autorités publiques du territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur du produit ou le vendeur de la matière,

        • (ii) restrictions limitant la zone dans laquelle la matière peut être utilisée,

        • (iii) restrictions n’ayant pas d’incidence importante sur la valeur de la matière;

      • b) la vente ou le prix effectivement payé ou à payer est subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n’est pas déterminable en ce qui concerne la matière;

      • c) une partie des recettes résultant de toute cession ou utilisation ultérieure de la matière par le producteur revient directement ou indirectement au vendeur et il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer le montant applicable selon l’alinéa 5(1)d);

      • d) sauf disposition contraire de l’article 3, le producteur et le vendeur sont des personnes liées et les liens entre eux ont influencé le prix effectivement payé ou à payer pour la matière.

    • (4) Les conditions ou prestations visées à l’alinéa (3)b) comprennent les circonstances suivantes :

      • a) le vendeur établit le prix effectivement payé ou à payer pour la matière en le subordonnant à la condition que le producteur achète également d’autres matières ou produits en quantités déterminées;

      • b) le prix effectivement payé ou à payer pour la matière dépend du ou des prix auxquels le producteur vend d’autres matières ou produits au vendeur de la matière;

      • c) le prix effectivement payé ou à payer est établi en fonction d’un mode de paiement sans rapport avec la matière (comme dans le cas où la matière est une matière semi-finie que le vendeur fournit au producteur à la condition qu’il reçoive de celui-ci une quantité déterminée de la matière finie).

    • (5) Pour l’application de l’alinéa (3)b), les conditions ou prestations liées à l’utilisation de la matière ne peuvent rendre la valeur transactionnelle inacceptable (il en est ainsi lorsque le producteur entreprend pour son propre compte, même s’il le fait dans le cadre d’une entente avec le vendeur, des activités se rapportant à la garantie de la matière utilisée dans la production d’un produit).

    • (6) Lorsqu’il n’existe pas de données objectives et quantifiables quant aux montants qui doivent être ajoutés aux termes du paragraphe 5(1) au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée selon le paragraphe 2(1). Il en est ainsi lorsqu’une redevance est payée en fonction du prix effectivement payé ou à payer pour la vente d’un litre d’un produit dans lequel est utilisée une matière qui a été achetée au kilogramme, puis transformée en une solution. Si la redevance est fondée en partie sur la matière achetée et en partie sur d’autres facteurs qui sont sans rapport avec cette matière (comme dans le cas où la matière achetée est mélangée avec d’autres ingrédients et n’est plus séparément identifiable, ou dans le cas où la redevance ne peut être distinguée des arrangements financiers spéciaux conclus entre le vendeur et le producteur), il serait inopportun d’ajouter la redevance et la valeur transactionnelle de la matière ne pourrait être déterminée. Toutefois, si le montant de la redevance est fondé uniquement sur la matière achetée et peut être facilement quantifié, un montant peut être ajouté à ce titre au prix effectivement payé ou à payer et la valeur transactionnelle peut être déterminée.

    • 3 (1) Aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle est inacceptable aux termes de l’alinéa 2(3)d), le fait que le vendeur et le producteur sont des personnes liées ne constitue pas en soi un motif pour que l’administration douanière juge cette valeur inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le vendeur et le producteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Lorsque l’administration douanière a des motifs raisonnables de croire que les liens entre le vendeur et le producteur ont influencé le prix, elle communique ses motifs au producteur et celui-ci se voit accorder la possibilité d’y répondre. Si le producteur le demande, l’administration douanière lui communique par écrit les motifs pour lesquels elle estime que les liens entre lui et le vendeur ont influencé le prix effectivement payé ou à payer.

    • (2) Le paragraphe (1) prévoit que, lorsque le vendeur et le producteur sont des personnes liées, les circonstances entourant la vente sont examinées, et la valeur transactionnelle est admise dans la mesure où les liens entre le vendeur et le producteur n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer. Ce paragraphe n’a toutefois pas pour effet d’exiger l’examen des circonstances dans tous les cas où le vendeur et le producteur sont des personnes liées. Un tel examen n’est requis que lorsque l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, en raison des liens entre le vendeur et le producteur. En l’absence de doute quant à l’acceptabilité du prix effectivement payé ou à payer, l’administration douanière accepte ce prix sans demander d’autres renseignements. Il en est ainsi dans le cas où elle a examiné précédemment les liens entre le vendeur et le producteur, ou est déjà en possession de renseignements détaillés sur les liens entre le vendeur et le producteur, et où elle est déjà convaincue, grâce à cet examen ou à ces renseignements, que les liens entre eux n’ont pas influencé le prix effectivement payé ou à payer.

    • (3) Dans l’application du paragraphe (1), lorsque le vendeur et le producteur sont des personnes liées et que l’administration douanière a des doutes quant à l’acceptabilité de la valeur transactionnelle sans complément d’enquête, elle donne au producteur la possibilité de lui fournir les renseignements complémentaires qui sont nécessaires à l’examen des circonstances entourant la vente. Dans ce cas, l’administration douanière examine les aspects pertinents de la vente, notamment la façon dont le vendeur et le producteur organisent leurs rapports commerciaux et la manière dont a été établi le prix effectivement payé ou à payer par le producteur pour la matière à évaluer, afin de déterminer si les liens entre le vendeur et le producteur ont influencé ce prix. S’il peut être démontré que le vendeur et le producteur achètent l’un de l’autre ou vendent l’un à l’autre comme s’ils n’étaient pas des personnes liées, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre eux. Il en est ainsi dans le cas où le prix effectivement payé ou à payer pour la matière a été établi d’une manière conforme aux pratiques habituelles de fixation des prix dans la branche de production en question, ou d’une manière conforme à la façon dont le vendeur établit ses prix pour les ventes aux acheteurs qui ne lui sont pas liés; le prix effectivement payé ou à payer est alors réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le producteur et le vendeur. De même, s’il est démontré que le prix effectivement payé ou à payer pour la matière est suffisant pour assurer le recouvrement du coût total de production de la matière, en plus d’un bénéfice représentatif du bénéfice global réalisé par le vendeur au cours d’une période représentative, telle qu’une année, pour des ventes de matières de la même nature ou de la même espèce, le prix effectivement payé ou à payer est réputé ne pas avoir été influencé par les liens entre le vendeur et le producteur.

    • (4) Dans une vente conclue entre un vendeur et un producteur qui sont des personnes liées, la valeur transactionnelle de la matière qui en fait l’objet est admise et déterminée conformément au paragraphe 2(1), si le vendeur ou le producteur démontre que cette valeur se rapproche étroitement de l’une des valeurs critères suivantes, existant au même moment ou presque au même moment que la vente et choisie par le vendeur ou le producteur :

      • a) la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs qui ne lui sont pas liés, de matières identiques ou de matières similaires, déterminée conformément au paragraphe 2(1);

      • b) la valeur de matières identiques ou de matières similaires, déterminée conformément à l’article 9;

      • c) la valeur de matières identiques ou de matières similaires, déterminée conformément à l’article 10.

    • (5) Dans l’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4), il est dûment tenu compte des différences attestées entre les niveaux commerciaux, les quantités, la valeur des éléments visés à l’alinéa 5(1)b) et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes à un acheteur non lié qu’il n’a pas à supporter lors de ventes à une personne liée.

    • (6) L’application d’une valeur critère visée au paragraphe (4) se fait à l’initiative du vendeur, ou à l’initiative du producteur avec le consentement du vendeur, et ne peut servir qu’à des fins de comparaison pour déterminer si la valeur transactionnelle de la matière est acceptable. La valeur critère ne peut être utilisée comme valeur transactionnelle de la matière.

    • (7) Le paragraphe (4) donne au vendeur ou au producteur la possibilité de démontrer que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère déjà acceptée par l’administration douanière du pays ALÉNA où se trouve le producteur et qu’elle est donc acceptable aux termes du paragraphe (1). Lorsque l’application d’une valeur critère aux termes du paragraphe (4) atteste que la valeur transactionnelle de la matière à évaluer est acceptable, l’administration douanière n’examine pas la question de l’influence des liens entre le vendeur et le producteur selon le paragraphe (1). Lorsque l’administration douanière est déjà en possession de renseignements lui permettant de conclure, sans complément d’enquête, que la valeur transactionnelle se rapproche étroitement de l’une des valeurs critères déterminées selon le paragraphe (4), le vendeur ou le producteur n’est pas tenu d’appliquer une valeur critère pour démontrer que la valeur transactionnelle est acceptable aux termes de ce paragraphe.

    • (8) Plusieurs facteurs doivent être pris en considération lorsqu’il s’agit de déterminer si la valeur transactionnelle de matières identiques ou de matières similaires se rapproche étroitement de la valeur transactionnelle de la matière à évaluer. Ces facteurs comprennent la nature de la matière, la nature de la branche de production considérée, la saison durant laquelle la matière est vendue et la question de savoir si l’écart entre les valeurs est significatif sur le plan commercial. Comme ces facteurs peuvent varier d’un cas à l’autre, il serait impossible d’appliquer dans tous les cas un écart uniforme acceptable, tel qu’un montant fixe ou un pourcentage fixe. Ainsi, un léger écart de valeur dans un cas se rapportant à un type particulier de matière pourrait être inacceptable, tandis qu’un écart important dans un cas portant sur un autre type de matière pourrait être acceptable aux fins de déterminer si la valeur transactionnelle se rapproche étroitement d’une valeur critère visée au paragraphe (4).

    • 4 (1) Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total que le producteur fait ou doit faire au vendeur de la matière ou pour le bénéfice de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que le paiement prenne la forme d’un transfert de fonds : il peut se faire au moyen de lettres de crédit ou d’effets négociables. Le paiement peut être fait directement ou indirectement au vendeur. Ainsi, le règlement total ou partiel, par le producteur, d’une dette du vendeur constitue un paiement indirect.

    • (2) Les activités entreprises par le producteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un rajustement est prévu à l’article 5, ne sont pas considérées comme un paiement indirect, même lorsqu’elles pourraient être considérées comme étant pour le bénéfice du vendeur.

    • (3) La valeur transactionnelle ne comprend pas les frais des travaux de construction, d’installation, de montage, d’entretien ou d’assistance technique se rapportant à l’utilisation de la matière par le producteur, dans la mesure où ces frais sont distingués du prix effectivement payé ou à payer.

    • (4) Les transferts de dividendes et les autres paiements du producteur au vendeur qui ne se rapportent pas à l’achat de la matière ne font pas partie de la valeur transactionnelle.

    • 5 (1) Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle de la matière, sont ajoutés au prix effectivement payé ou à payer :

      • a) dans la mesure où ils sont supportés par le producteur relativement à la matière à évaluer et dans la mesure où ils ne sont pas compris dans le prix effectivement payé ou à payer :

        • (i) les commissions et frais de courtage, sauf les commissions d’achat,

        • (ii) les coûts des contenants qui, aux fins douanières, sont classés avec la matière selon le Système harmonisé;

      • b) la valeur, imputée de façon raisonnable conformément au paragraphe (12), des éléments suivants lorsqu’ils sont fournis directement ou indirectement au vendeur par le producteur, sans frais ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production et de la vente de la matière, dans la mesure où cette valeur n’est pas comprise dans le prix effectivement payé ou à payer :

        • (i) une matière, autre qu’une matière indirecte, utilisée dans la production de la matière à évaluer,

        • (ii) les outils, matrices, moules et matières indirectes similaires utilisés dans la production de la matière à évaluer,

        • (iii) une matière indirecte, sauf celles visées au sous-alinéa (ii) ou aux alinéas c), e) ou f) de la définition de matière indirecte figurant au paragraphe 2(1) du présent règlement, utilisée dans la production de la matière à évaluer,

        • (iv) les travaux techniques, les travaux de développement, les dessins, les travaux de conception et les plans et croquis, effectués hors du territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, qui sont nécessaires pour la production de la matière à évaluer;

      • c) les redevances se rapportant à la matière, autres que les frais liés au droit de reproduire la matière sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, que celui-ci doit payer directement ou indirectement en tant que condition de la vente de la matière, dans la mesure où ces redevances ne sont pas comprises dans le prix effectivement payé ou à payer;

      • d) la valeur de toute partie des recettes résultant de la cession ou de l’utilisation ultérieures de la matière qui revient directement ou indirectement au vendeur.

    • (2) Les éléments visés au paragraphe (1) ne sont ajoutés aux termes du présent article au prix effectivement payé ou à payer que s’ils sont fondés sur des données objectives et quantifiables.

    • (3) En l’absence de données objectives et quantifiables quant aux éléments à ajouter aux termes du paragraphe (1) au prix effectivement payé ou à payer, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée selon le paragraphe 2(1).

    • (4) L’adjonction d’éléments au prix effectivement payé ou à payer, aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle, ne peut se faire que selon les modalités prévues au présent article.

    • (5) Les montants à ajouter en vertu de l’alinéa (1)a) sont ceux qui sont consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur.

    • (6) La valeur des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

      • a) lorsque les éléments sont importés d’un endroit situé à l’extérieur du territoire du pays ALÉNA où se trouve le vendeur, leur valeur en douane;

      • b) lorsque le producteur ou une personne liée, au nom du producteur, achète les éléments d’une personne non liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le vendeur, le prix effectivement payé ou à payer pour ceux-ci;

      • c) lorsque le producteur ou une personne liée, au nom du producteur, acquiert les éléments, autrement que par achat, d’une personne non liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le vendeur, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée;

      • d) lorsque les éléments sont produits par le producteur ou une personne liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le vendeur, le coût total des éléments, déterminé conformément au paragraphe (7).

      Cette valeur comprend, s’ils ne sont pas déjà inclus en vertu des alinéas a) à d), les frais suivants qui sont consignés dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée qui fournit les éléments au nom du producteur :

      • e) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport des éléments jusqu’à l’emplacement du vendeur;

      • f) les droits et taxes payés ou à payer relativement aux éléments, autres que les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

      • g) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement aux éléments;

      • h) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation des éléments dans la production de la matière, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits.

    • (7) Pour l’application de l’alinéa (6)d), le coût total des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(i) est :

      • a) dans le cas où les éléments sont produits par le producteur, soit, au choix de celui-ci :

        • (i) le coût total supporté à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VII,

        • (ii) l’ensemble des coûts supportés par lui dont chacun — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté à l’égard des éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VII;

      • b) dans le cas où les éléments sont produits par une personne liée au producteur, soit, au choix de celui-ci :

        • (i) le coût total supporté par la personne liée à l’égard de tous ses produits — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — qui peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VII,

        • (ii) l’ensemble des coûts supportés par elle dont chacun — calculé en fonction des coûts consignés dans ses livres comptables — fait partie du coût total supporté relativement aux éléments et peut être imputé de façon raisonnable aux éléments conformément à l’annexe VII.

    • (8) Sauf disposition contraire des paragraphes (10) et (11), la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) est :

      • a) soit le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables du producteur;

      • b) soit, lorsque ces éléments sont fournis par une autre personne au nom du producteur et que leur coût n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur, le coût de ces éléments qui est consigné dans les livres comptables de cette autre personne.

    • (9) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv) ont auparavant été utilisés par le producteur ou en son nom, la valeur des éléments est rajustée à la baisse pour tenir compte de cette utilisation.

    • (10) Lorsque les éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) et (iii) ont été loués par le producteur ou par une personne liée à celui-ci, la valeur des éléments est le coût de la location qui est consigné dans les livres comptables du producteur ou de la personne liée.

    • (11) Il ne peut être ajouté au prix effectivement payé ou à payer aucun montant au titre des éléments visés au sous-alinéa (1)b)(iv) qui font partie du domaine public, sauf le montant des frais d’obtention de copies de ceux-ci.

    • (12) Le producteur choisit la méthode consistant à imputer à la matière la valeur des éléments visés aux sous-alinéas (1)b)(ii) à (iv), pourvu qu’il s’agisse d’une imputation raisonnable, effectuée d’une manière appropriée aux circonstances. Les méthodes que le producteur peut choisir à cette fin comprennent l’imputation de la valeur au nombre d’unités produites jusqu’au moment de la première expédition, ou l’imputation de la valeur à la production totale prévue lorsqu’il existe des contrats ou des engagements fermes pour cette production. Il en est ainsi lorsque le producteur fournit au vendeur un moule pour utilisation dans la production de la matière et qu’il s’engage par contrat envers celui-ci à acheter 10 000 unités de cette matière. Au moment de la première expédition de 1 000 unités, le vendeur a déjà produit 4 000 unités. Dans ces circonstances, le producteur peut choisir d’imputer la valeur du moule à 4 000 unités ou à 10 000 unités, mais il ne peut choisir d’imputer la valeur des éléments à la première expédition de 1 000 unités. Le producteur peut choisir d’imputer la valeur totale des éléments à une seule expédition de matière uniquement dans les cas où cette expédition comprend toutes les unités de la matière acquises par lui aux termes du contrat ou de l’engagement qu’il a conclu avec le vendeur pour ce nombre d’unités.

    • (13) Le montant à ajouter au titre des redevances visées à l’alinéa (1)c) correspond au paiement des redevances consigné dans les livres comptables du producteur ou, si un tel paiement est consigné dans les livres comptables d’une autre personne, au paiement consigné dans ceux-ci.

    • (14) La valeur des recettes visées à l’alinéa (1)d) est le montant consigné à ce titre dans les livres comptables du producteur ou du vendeur.

    • 6 (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), la valeur de la matière, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, correspond à la valeur transactionnelle de matières identiques vendues, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer a été expédiée au producteur, à un acheteur se trouvant dans le même pays que celui-ci.

    • (2) Pour l’application du présent article, la valeur transactionnelle de matières identiques lors d’une vente effectuée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité de matières que la matière à évaluer est utilisée pour la détermination de la valeur de celle-ci. En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières identiques vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des différences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indépendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminution de la valeur.

    • (3) Le rajustement effectué selon le paragraphe (2) pour tenir compte des différences de niveau commercial ou de quantité est subordonné à la condition qu’il soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact. Il en est ainsi lorsqu’une liste de prix authentique indique le prix des diverses quantités. Si la matière à évaluer consiste en un envoi de 10 unités, que les seules matières identiques pour lesquelles il y a une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités et qu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, le rajustement requis peut être effectué d’après la liste de prix authentique du vendeur, en fonction du prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas nécessaire à cette fin qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dans la mesure où il a été établi, du fait de ventes portant sur d’autres quantités, que la liste de prix est authentique. En l’absence d’un tel critère objectif, toutefois, il est inopportun de déterminer la valeur selon le présent article.

    • (4) S’il y a plus d’une valeur transactionnelle de matières identiques, la moins élevée de ces valeurs est utilisée pour la détermination de la valeur de la matière selon le présent article.

    • 7 (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur de la matière ne peut être déterminée selon l’article 6, celle-ci, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, correspond à la valeur transactionnelle de matières similaires vendues, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer a été expédiée au producteur, à un acheteur se trouvant dans le même pays que celui-ci.

    • (2) Pour l’application du présent article, la valeur transactionnelle de matières similaires lors d’une vente effectuée au même niveau commercial et portant sensiblement sur la même quantité de matières que la matière à évaluer est utilisée pour la détermination de la valeur de celle-ci. En l’absence d’une telle vente, la valeur transactionnelle de matières similaires vendues à un niveau commercial différent ou en des quantités différentes, rajustée pour tenir compte des différences attribuables au niveau commercial ou à la quantité, est utilisée pourvu, toutefois, qu’un tel rajustement soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact, indépendamment du fait qu’il entraîne une augmentation ou une diminution de la valeur.

    • (3) Le rajustement effectué selon le paragraphe (2) pour tenir compte des différences de niveau commercial ou de quantité est subordonné à la condition qu’il soit fondé sur des éléments de preuve établissant clairement qu’il est raisonnable et exact. Il en est ainsi lorsqu’une liste de prix authentique indique le prix des diverses quantités. Si la matière à évaluer consiste en un envoi de 10 unités, que les seules matières similaires pour lesquelles il y a une valeur transactionnelle ont été vendues en quantité de 500 unités et qu’il est reconnu que le vendeur accorde des rabais de quantité, le rajustement requis peut être effectué d’après la liste de prix authentique du vendeur, en fonction du prix applicable à une vente de 10 unités. Il n’est pas nécessaire à cette fin qu’une vente de 10 unités ait eu lieu, dans la mesure où il a été établi, du fait de ventes portant sur d’autres quantités, que la liste de prix est authentique. En l’absence d’un tel critère objectif, toutefois, il est inopportun de déterminer la valeur selon le présent article.

    • (4) S’il y a plus d’une valeur transactionnelle de matières similaires, la moins élevée de ces valeurs est utilisée pour la détermination de la valeur de la matière selon le présent article.

  • 8 S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur de la matière ne peut être déterminée selon les articles 6 ou 7, celle-ci, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, est déterminée conformément à l’article 9 ou, si elle ne peut l’être, conformément à l’article 10, sauf qu’à la demande du producteur l’ordre d’application des articles 9 et 10 est inversé.

    • 9 (1) Dans le cadre du présent article, si des matières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, la valeur de la matière, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, est fondée sur le prix unitaire auquel ces matières identiques ou ces matières similaires sont vendues, selon la quantité totale la plus élevée, par le producteur ou, dans le cas où celui-ci ne les vend pas, par une personne au même niveau commercial que lui, au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, à des personnes qui se trouvent sur ce territoire et qui ne sont pas liées au vendeur, sous réserve des déductions suivantes :

      • a) le montant des commissions habituellement gagnées ou le montant représentant les bénéfices et frais généraux habituels en ce qui concerne les ventes, sur le territoire de ce pays ALÉNA, de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer;

      • b) les taxes, si elles sont comprises dans le prix unitaire, à payer sur le territoire de ce pays ALÉNA qui soit font l’objet d’une exemption, soit sont remboursées ou récupérables au moyen de crédits à valoir sur les taxes effectivement payées ou à payer.

    • (2) Si ni des matières identiques ni des matières similaires ne sont vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est reçue par le producteur, la valeur est, sous réserve des déductions prévues au paragraphe (1), fondée sur le prix unitaire auquel des matières identiques ou des matières similaires sont vendues sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, dans le même état que celui de la matière au moment de sa réception par le producteur, à la date la plus proche au cours des 90 jours suivant la date de sa réception par le producteur.

    • (3) L’expression « prix unitaire auquel ces matières identiques ou ces matières similaires sont vendues, selon la quantité totale la plus élevée », au paragraphe (1), s’entend du prix auquel le plus grand nombre d’unités est vendu à l’occasion de ventes conclues entre personnes non liées. Il en est ainsi lorsque des matières sont vendues selon une liste de prix comportant des prix unitaires favorisant les achats effectués en plus grandes quantités.

      Quantité par ventePrix unitaireNombre de ventesQuantité totale vendue à chaque prix
      1 à 10 unités10010 ventes de 5 unités65
      5 ventes de 3 unités
      11 à 25 unités 955 ventes de 11 unités55
      plus de 25 unités 901 vente de 30 unités80
      1 vente de 50 unités

      Le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 80; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la quantité totale la plus élevée est de 90.

      Tel est également le cas lorsque deux ventes ont lieu. Dans la première vente, 500 unités sont vendues au prix de 95 unités monétaires chacune. Dans la seconde vente, 400 unités sont vendues au prix de 90 unités monétaires chacune. Dans cette situation, le plus grand nombre d’unités vendues à un prix donné est de 500; en conséquence, le prix unitaire correspondant à la quantité totale la plus élevée est de 95.

    • (4) La vente à une personne qui fournit, directement ou non, gratuitement ou à coût réduit, pour utilisation aux fins de la production de la matière, l’un ou plusieurs des éléments visés à l’alinéa 5(1)b), ne peut être prise en considération dans l’établissement du prix unitaire pour l’application du présent article.

    • (5) Le montant représentant les bénéfices et frais généraux habituels, visés à l’alinéa (1)a), est considéré comme un tout. Le nombre retenu pour la déduction à ce titre est déterminé en fonction des renseignements fournis par le producteur ou en son nom, à moins que les chiffres de celui-ci ne soient incompatibles avec ceux qui correspondent habituellement, dans le pays où il se trouve, aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer. En pareil cas, le montant à déduire au titre des bénéfices et frais généraux est fondé sur des renseignements pertinents autres que ceux fournis par le producteur ou en son nom.

    • (6) Pour l’application du présent article, les frais généraux sont les frais directs et indirects de la commercialisation de la matière en question.

    • (7) Aux fins de la détermination, aux termes du présent article, du montant des commissions habituellement gagnées ou du montant représentant les bénéfices et frais généraux habituels, la question de savoir si certaines matières sont des matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer est tranchée selon chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières. Il doit y avoir un examen des ventes, dans le pays où se trouve le producteur, de la gamme ou du groupe le plus étroit de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Pour l’application du présent article, l’expression « matières de la même nature ou de la même espèce » comprend les matières importées du même pays que la matière à évaluer, ainsi que les matières importées d’autres pays ou acquises sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur.

    • (8) Pour l’application du paragraphe (2), la date la plus proche est la date à laquelle il y a un nombre suffisant de ventes de matières identiques ou de matières similaires à d’autres personnes sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, pour permettre l’établissement du prix unitaire.

    • 10 (1) Dans le cadre du présent article, la valeur de la matière, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, correspond à l’ensemble des éléments suivants :

      • a) le coût ou la valeur des matières utilisées dans la production de la matière à évaluer, déterminé en fonction des coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière;

      • b) le coût lié à la production de la matière à évaluer, déterminé en fonction des coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière;

      • c) un montant au titre des bénéfices et frais généraux égal à celui qui correspond habituellement :

        • (i) lorsque la matière à évaluer est importée par le producteur sur le territoire du pays ALÉNA où il se trouve, aux ventes à des personnes se trouvant sur ce territoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans le pays où celle-ci est produite,

        • (ii) lorsque la matière à évaluer est acquise par le producteur d’une autre personne se trouvant sur le territoire du même pays ALÉNA que lui, aux ventes aux personnes se trouvant sur ce territoire par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent dans ce pays.

      Cette valeur comprend les valeurs suivantes si elles ne sont pas déjà incluses en application des alinéas a) ou b) et si les éléments en question sont fournis directement ou indirectement au producteur de la matière à évaluer, gratuitement ou à coût réduit, pour utilisation dans la production de celle-ci :

      • d) la valeur des éléments visés au sous-alinéa 5(1)b)(i), déterminée conformément au paragraphe 5(6);

      • e) la valeur des éléments visés aux sous-alinéas 5(1)b)(ii) à (iv), déterminée conformément au paragraphe 5(8) et imputée de façon raisonnable à la matière conformément au paragraphe 5(12).

    • (2) Pour l’application des alinéas (1)a) et b), dans les cas où les coûts consignés dans les livres comptables du producteur de la matière se rapportent à la fois à la production de la matière à évaluer et à la production d’autres produits et matières, les coûts visés à ces alinéas relativement à la matière à évaluer sont les coûts, consignés dans ces livres comptables, qui peuvent être imputés de façon raisonnable à celle-ci conformément à l’annexe VII.

    • (3) Le montant des bénéfices et frais généraux visés à l’alinéa (1)c) est déterminé d’après les renseignements fournis par le producteur de la matière à évaluer ou en son nom, sauf si les chiffres qu’il y a inclus au titre des bénéfices et frais généraux ne se comparent pas avec ceux qui correspondent habituellement aux ventes réalisées par des producteurs de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer qui se trouvent, selon le cas, dans le pays où la matière est produite ou dans le pays où se trouve le producteur. Les renseignements fournis sont préparés d’une manière conforme aux principes comptables généralement reconnus dans le pays où la matière à évaluer est produite. Si la matière est produite sur le territoire d’un pays ALÉNA, les renseignements sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus figurant dans les documents applicables énumérés à l’annexe XII.

    • (4) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe (3), frais généraux s’entend des frais directs et indirects de la production et de la vente de la matière qui ne sont pas inclus en application des alinéas (1)a) et b).

    • (5) Pour l’application du paragraphe (3), le montant des bénéfices et frais généraux est considéré comme un tout. Lorsque, dans les renseignements fournis par le producteur d’une matière ou en son nom, le chiffre des bénéfices est faible et celui des frais généraux élevé, le montant global des bénéfices et frais généraux peut néanmoins être considéré comme étant compatible avec celui qui correspond habituellement aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer. Lorsque le producteur de la matière peut démontrer qu’il réalise un profit nul ou faible sur ses ventes de la matière en raison de circonstances commerciales particulières, ses bénéfices et frais généraux réels sont pris en considération dans la mesure où, d’une part, il peut les justifier par des motifs commerciaux valables et, d’autre part, sa politique de prix concorde avec les politiques habituelles de prix qui sont appliquées dans la branche de production visée. Une telle situation peut se produire lorsque les producteurs ont été contraints d’abaisser temporairement leurs prix en raison d’une baisse imprévisible de la demande, ou lorsqu’ils vendent la matière pour compléter une gamme de produits et de matières produits dans le pays de la vente et qu’ils se contentent d’un bénéfice faible afin de demeurer concurrentiels. De même, il y a le cas où une matière a été lancée et où le producteur se contente d’un bénéfice faible ou nul pour contrebalancer les frais généraux élevés entraînés par le lancement.

    • (6) Lorsque les chiffres des bénéfices et frais généraux fournis par le producteur de la matière ou en son nom sont incompatibles avec ceux qui correspondent habituellement aux ventes de matières de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer, réalisées par d’autres producteurs dans le pays où la matière est vendue, le montant des bénéfices et frais généraux peut être fondé sur des renseignements pertinents autres que ceux fournis par le producteur ou en son nom.

    • (7) Dans le cas où l’administration douanière utilise, pour déterminer la valeur d’une matière selon le présent article, des renseignements autres que ceux fournis par le producteur de la matière ou en son nom, elle communique au producteur, s’il en fait la demande, la source de ces renseignements, les données utilisées et les calculs fondés sur celles-ci, sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité prévues aux articles 107 et 108 de la Loi sur les douanes.

    • (8) La question de savoir si certaines matières sont de la même nature ou de la même espèce que la matière à évaluer est déterminée selon chaque cas d’espèce, compte tenu des circonstances particulières. Pour la détermination des bénéfices et frais généraux habituels selon le présent article, un examen est fait des ventes de la gamme ou du groupe le plus étroit de matières de la même nature ou de la même espèce, comprenant la matière à évaluer, sur lesquelles les renseignements nécessaires peuvent être fournis. Pour l’application du présent article, les matières de la même nature ou de la même espèce doivent provenir du même pays que la matière à évaluer.

    • 11 (1) S’il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2), ou si la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3), et que la valeur des matières ne peut être déterminée selon les articles 6 à 10, la valeur de la matière, visée au sous-alinéa 7(1)b)(ii) de la partie IV du présent règlement, est déterminée selon le présent article par des moyens raisonnables conformes aux principes et dispositions générales de la présente annexe et d’après les données qui sont disponibles dans le pays où se trouve le producteur.

    • (2) La détermination de la valeur de la matière selon le présent article ne peut être fondée sur :

      • a) un système d’évaluation qui prévoit l’acceptation de la plus élevée de deux valeurs possibles;

      • b) un coût de production autre que la valeur déterminée conformément à l’article 10;

      • c) des valeurs minimales;

      • d) des valeurs arbitraires ou fictives;

      • e) s’il s’agit d’une matière produite sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, le prix de la matière pour exportation depuis ce territoire;

      • f) s’il s’agit d’une matière importée, le prix de la matière pour exportation vers un pays autre que le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur.

    • (3) La détermination de la valeur de la matière selon le présent article s’effectue, dans la mesure du possible, suivant les méthodes d’évaluation énoncées aux articles 2 à 10; toutefois, une souplesse raisonnable dans l’application de ces méthodes ne serait pas contraire aux objectifs et dispositions du présent article. Ainsi, l’exigence prévue à l’article 6 selon laquelle les matières identiques doivent être vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est expédiée au producteur pourrait être interprétée de façon souple. De la même façon, des matières identiques produites dans un pays autre que celui où la matière est produite pourraient servir de fondement pour la détermination de la valeur de la matière, ou la valeur de matières identiques déjà déterminée selon l’article 9 pourrait être utilisée. Aussi, l’exigence prévue à l’article 7 selon laquelle les matières similaires doivent être vendues au moment ou à peu près au moment où la matière à évaluer est expédiée au producteur pourrait être interprétée de façon souple. De la même façon, des matières similaires produites dans un pays autre que celui où la matière est produite pourraient servir de fondement pour la détermination de la valeur de la matière, ou la valeur de matières similaires déjà déterminée selon l’article 9 pourrait être utilisée. Par ailleurs, le délai de 90 jours prévu à l’article 9 pourrait être appliqué de façon souple.

  • DORS/95-382, art. 2.
 
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