Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2019-05-07; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

ANNEXE XIMéthode pour calculer les frais d’intérêt non admissibles

Définitions et interprétation

  • 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    contrat à taux fixe

    contrat à taux fixe Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt demeure fixe pendant toute la durée du contrat ou de l’accord. (fixed-rate contract)

    contrat à taux variable

    contrat à taux variable Contrat de prêt, contrat d’achat par versements échelonnés ou autre accord de financement aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté périodiquement pendant la durée du contrat ou de l’accord, selon les modalités qui y sont prévues. (variable-rate contract)

    échéance moyenne pondérée applicable au principal

    échéance moyenne pondérée applicable au principal Pour un contrat à taux fixe et un contrat à taux variable, le nombre d’années ou de parties d’année qui est égal au nombre qu’on obtient :

    • a) en divisant la somme des paiements de principal pondérés :

      • (i) dans le cas d’un contrat à taux fixe, par le montant initial du prêt,

      • (ii) dans le cas d’un contrat à taux variable, par le solde du principal au début de la période de rajustement du taux d’intérêt à l’égard duquel les paiements de principal pondérés ont été calculés;

    • b) en arrondissant le montant obtenu selon l’alinéa a) à la première décimale, les résultats ayant cinq en deuxième décimale étant arrondis à la décimale supérieure. (weighted average principal maturity)

    échéancier

    échéancier Le calendrier des paiements de principal et d’intérêt échelonnés sur des intervalles de une ou deux semaines, d’un mois, d’un an ou tout autre intervalle, ou une combinaison de ceux-ci, effectués par le producteur au prêteur selon les modalités d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable. (payment schedule)

    interpolation linéaire

    interpolation linéaire En ce qui concerne le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral, l’application de la formule mathématique suivante :

    A + [((B - A) × (E - D)) / (C - D)]

    où :

    A
    représente le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat à taux fixe ou le contrat à taux variable auquel ces titres d’emprunt sont comparés;
    B
    le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    C
    l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus longue — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    D
    l’échéance des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée — tout en étant plus brève — de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier;
    E
    l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier. (linear interpolation)
    paiement de principal pondéré

    paiement de principal pondéré

    • a) Dans le cas d’un contrat à taux fixe, le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal prévu par le contrat par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre la date à laquelle le producteur a conclu le contrat et la date du paiement de principal;

    • b) dans le cas d’un contrat à taux variable, la somme des montants suivants :

      • (i) le montant qu’on obtient en multipliant chaque paiement de principal fait pendant la période de calcul du taux d’intérêt en cours par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre le début de cette période et la date du paiement de principal,

      • (ii) le montant égal au principal impayé, mais pas nécessairement exigible, à la fin de la période de calcul du taux d’intérêt en cours, multiplié par le nombre d’années ou de parties d’année compris entre le début et la fin de cette période. (weighted principal payment)

    rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral

    rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral

    • a) Dans le cas d’un producteur se trouvant au Canada, le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans le Bulletin hebdomadaire de statistiques financières de la Banque du Canada, pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

      • (i) si le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de moins d’un an, sous la rubrique « Bons du Trésor »,

      • (ii) dans tout autre cas, sous la rubrique « Quelques rendements d’obligations du gouvernement canadien de référence »;

    • b) dans le cas d’un producteur se trouvant au Mexique, le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans la publication de la Banco de Mexico intitulée La Seccion de Indicadores Monetarios, Financieros, y de Finanzas Publicas, de los Indicadores Economicos, sous la rubrique « Certificados de la Tesoreria de la Federacion » pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat;

    • c) dans le cas d’un producteur se trouvant aux États-Unis, le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral qui est indiqué dans la publication statistique du Federal Reserve intitulée (H.15) Selected Interest Rates, pour la semaine où le producteur a conclu le contrat ou la semaine comprenant la date du rajustement le plus récent du taux d’intérêt, le cas échéant, aux termes du contrat :

      • (i) si le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de moins d’un an, sous la rubrique « U.S. government securities, Treasury bills, Secondary market »,

      • (ii) dans tout autre cas, sous la rubrique « U.S. Government Securities, Treasury constant maturities ». (yield on federal government debt obligations)

Dispositions générales

  • 2 Aux fins du calcul des frais d’intérêt non admissibles :

    • a) dans le cas d’un contrat à taux fixe, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation linéaire au besoin);

    • b) dans le cas d’un contrat à taux variable :

      • (i) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles de un an ou moins, le taux d’intérêt est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de la période de rajustement du taux d’intérêt applicable au contrat,

      • (ii) aux termes duquel le taux d’intérêt est rajusté à des intervalles supérieurs à un an, le taux d’intérêt est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance correspond en durée à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (ce rendement étant déterminé par interpolation linéaire au besoin);

    • c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement fédéral, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon cet échéancier.

APPENDICE« Exemple » de l’application de la méthode servant à calculer les frais d’intérêt non admissibles dans le cas d’un contrat à taux fixe

L’exemple qui suit est fondé sur les données du tableau ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

  • a) un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, emprunte d’une personne de ce pays ALÉNA la somme de 1 000 000 $ aux termes d’un contrat à taux fixe;

  • b) selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d’intérêt est de 6 pour cent par année sur le solde de principal décroissant;

  • c) l’échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer des paiements annuels de 135 867,36 $ au titre du principal et de l’intérêt pendant toute la durée du contrat;

  • d) il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat, soit six ans;

  • e) les titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat sont ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, et leur rendement s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent.

    Années du prêtSolde du principalNote de 1Paiement d’intérêtNote de 2Paiement de principalNote de 3Selon échéancierPaiement de principal pondéréNote de 4
    1924 132,04 $60 000,00 $ 75 867,96 $135 867,96 $     75 867,96 $
    2843 712,0055 447,92 80 420,04135 867,96    160 840,08
    3758 466,7650 622,72 85 245,24135 867,96    255 735,72
    4668 106,8145 508,01 90 359,95135 867,96    361 439,82
    5572 325,2640 086,41 95 781,55135 867,96    478 907,76
    6470 796,8134 339,52101 528,44135 867,96    609 170,67
    7363 176,6628 247,81107 620,15135 867,96    753 341,06
    8249 099,3021 790,60114 077,36135 867,96    912 618,88
    9128 177,3014 945,96120 922,00135 867,961 088 298,02
    10         (0,00)  7 690,66128 177,32135 867,961 281 773,22  
    5 977 993,19 $
    • Retour à la référence de la note de bas de page 1Le solde du principal représente le solde du prêt à la fin de chaque année complète de la durée du prêt et est obtenu par défalcation du paiement de principal pour l’année en cours du solde du prêt à la fin de l’année précédente.

    • Retour à la référence de la note de bas de page 2Le paiement d’intérêt est égal au résultat qu’on obtient en multipliant le solde du prêt à la fin de l’année précédente par le taux d’intérêt de 6 pour cent prévu au contrat.

    • Retour à la référence de la note de bas de page 3Le paiement de principal est le montant obtenu par défalcation du paiement d’intérêt de l’année en cours du montant du paiement annuel indiqué dans l’échéancier.

    • Retour à la référence de la note de bas de page 4Le paiement de principal pondéré est égal au résultat qu’on obtient en multipliant, pour chaque année du prêt, le paiement de principal pour l’année par le nombre d’années écoulées du prêt à la fin de l’année.

    • Retour à la référence de la note de bas de page 5L’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat est le résultat qu’on obtient en divisant la somme des paiements de principal pondérés par le montant initial du prêt et en arrondissant le nombre obtenu à une décimale près.

Échéance moyenne pondérée applicable au principal

5 977 993,19 $ / 1 000 000 = 5,977993 ou 6 ansNote de bas de page 5

Par suite de l’application de la méthode susmentionnée :

  • (1) l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier prévu par le contrat (portant intérêt au taux de 6 pour cent) est de six ans;

  • (2) le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, s’élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat s’élève à 4,85 pour cent. Ce résultat est obtenu de la manière suivante :

    4,7 + [((5,0 - 4,7) × (6 - 5)) / (7 - 5)]

    = 4,7 + 0,15

    = 4,85 %

  • (3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 4,85 pour cent du titre d’emprunt du gouvernement fédéral à échéance comparable; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

« exemple » de l’application de la méthode servant à calculer les frais d’intérêt non admissibles dans le cas d’un contrat à taux variable

L’exemple qui suit est fondé sur les données des tableaux ci-dessous et sur les hypothèses suivantes :

  • a) un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, emprunte d’une personne de ce pays ALÉNA la somme de 1 000 000 $ aux termes d’un contrat à taux variable;

  • b) selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d’intérêt, payable sur le solde du principal, est de 6 pour cent par année pour les deux premières années et de 8 pour cent par année pour les deux années subséquentes, et est rajusté à tous les deux ans par la suite;

  • c) l’échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer, au titre du principal et de l’intérêt, des paiements annuels de 135 867,96 $ pour les deux premières années du prêt et de 146 818,34 $ pour les deux années subséquentes;

  • d) il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les deux premières années du contrat, soit 1,9 an;

  • e) il n’existe aucun titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal pour les troisième et quatrième années du contrat, soit 1,9 an;

  • f) les titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent.

    Début de l’annéeSolde du principalTaux d’intérêt %Paiement d’intérêtPaiement de principalSelon échéancierPaiement de principal pondéré
    11 000 000,00 $6,0060 000,00 $75 867,96 $135 867,96 $     75 867,96 $
    2   924 132,046,0055 447,9280 420,04135 867,961 848 264,08 
    1 924 132,04 $

Échéance moyenne pondérée applicable au principal

1 924 132,04 $ / 1 000 000 $ = 1,92413204 ou 1,9 an

Par suite de l’application de la méthode susmentionnée :

  • (1) l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier pour les deux premières années du contrat est de 1,9 an;

  • (2) le rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus en durée, soit ceux à échéance de un an et de deux ans, s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, s’élève à 3,45 pour cent. Ce résultat est obtenu de la manière suivante :

    3,0 + [((3,5 - 3,0) × (1,9 - 1,0)) / (2,0 - 1,0)];

    = 3,0 + 0,45

    = 3,45 %;

  • (3) le taux d’intérêt de 6 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les deux premières années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

Début de l’annéeSolde du principalTaux d’intérêt %Paiement d’intérêtPaiement de principalSelon échéancierPaiement de principal pondéré
11 000 000,00 $6,0060 000,00 $75 867,96 $135 867,96 $
2   924 132,046,0055 447,9280 420,04135 867,96
3   843 712,018,0067 496,9679 321,38146 818,34     79 321,38 $
4   764 390,628,0061 151,2585 667,09146 818,341 528 781,24  
1 608 102,62 $

Échéance moyenne pondérée applicable au principal

1 608 102,62 $ / 843 712,01 $ = 1,905985 ou 1,9 an

Par suite de l’application de la méthode susmentionnée :

  • (1) l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, est de 1,9 an;

  • (2) les titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat sont ceux à échéance de un an et de deux ans, et leur rendement s’élève respectivement à 3,0 pour cent et à 3,5 pour cent; ainsi, par interpolation linéaire, le rendement d’un titre d’emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les deux premières années du contrat, est de 3,45 pour cent. Ce montant est obtenu de la manière suivante :

    3,0 + [((3,5 - 3,0) × (1,9 - 1,0)) / (2,0 - 1,0)]

    = 3,0 + 0,45

    = 3,45 %;

  • (3) le taux d’intérêt de 8 pour cent stipulé dans le contrat du producteur pour les troisième et quatrième années du prêt se situe en deçà de 700 points de base lorsqu’il est comparé au rendement de 3,45 pour cent des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance est égale à l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier, pour les troisième et quatrième années du contrat de prêt du producteur, soit 1,9 an; par conséquent, aucune partie des frais d’intérêt du producteur n’est considérée comme frais d’intérêt non admissibles pour l’application de la définition de cette expression.

  • DORS/95-382, art. 2
 
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