Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-10-03; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

PARTIE IVMatières

Dispositions générales

  •  (1) Sauf disposition contraire applicable aux matières non originaires utilisées dans la production d’un produit visé aux paragraphes 9(1) ou 10(1), et sauf dans le cas des matières indirectes, des matières intermédiaires et des matières d’emballage et contenants, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale d’un produit et aux fins des paragraphes 5(1) et (5), la valeur d’une matière utilisée dans la production du produit est :

    • a) sauf disposition contraire du paragraphe (2), s’il s’agit d’une matière importée par le producteur du produit sur le territoire du pays ALÉNA où a lieu la production du produit, sa valeur en douane relativement à cette importation;

    • b) s’il s’agit d’une matière acquise par le producteur du produit d’une autre personne se trouvant sur le territoire du pays ALÉNA où a lieu la production du produit :

      • (i) soit la valeur transactionnelle déterminée conformément au paragraphe 2(1) de l’annexe VIII relativement à l’opération par laquelle il a acquis la matière,

      • (ii) soit la valeur déterminée conformément aux articles 6 à 11 de l’annexe VIII lorsque, relativement à l’opération par laquelle il a acquis la matière, il n’y a pas de valeur transactionnelle aux termes du paragraphe 2(2) de cette annexe ou la valeur transactionnelle est inacceptable en vertu du paragraphe 2(3) de cette annexe.

    Cette valeur comprend les frais suivants s’ils ne sont pas déjà inclus aux termes des alinéas a) ou b) :

    • c) les frais de transport, d’assurance et d’emballage et autres frais engagés pour le transport de la matière jusqu’à l’emplacement du producteur;

    • d) les droits et taxes payés ou à payer relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA, sauf les droits et taxes qui font l’objet d’une exemption ou qui sont remboursés, remboursables ou récupérables de quelque autre manière, notamment tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou à payer;

    • e) les frais de courtage en douane, notamment les frais des services internes de courtage en douane, engagés relativement à la matière sur le territoire de l’un ou plusieurs des pays ALÉNA;

    • f) le coût des déchets et rebuts qui résultent de l’utilisation de la matière dans la production du produit, moins la valeur des déchets récupérables ou sous-produits, le cas échéant.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lorsque la valeur en douane de la matière visée à cet alinéa n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII, la valeur de la matière est établie conformément à cette annexe relativement à son importation et, si les frais visés aux alinéas (1)c) à f) ne sont pas déjà compris dans cette valeur, ils y sont ajoutés.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), les coûts énumérés aux alinéas (1)c) à f) sont les coûts consignés à ce titre dans les livres comptables du producteur du produit.

Matières intermédiaires

  • (4) Sauf aux fins d’établir la valeur des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit automobile de gamme légère, et sauf dans le cas d’un montage de composantes d’automobile, d’une composante d’automobile ou d’une sous-composante destinés à servir d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde, le producteur d’un produit peut, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit, désigner comme matière intermédiaire toute matière auto-produite qui est utilisée dans la production du produit, à la condition que, si une matière intermédiaire est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, il ne désigne comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale et incorporée dans cette matière intermédiaire.

  • (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

    • a) une matière auto-produite désignée comme matière intermédiaire ne peut être admissible à titre de matière originaire que si elle l’est aux termes du présent règlement;

    • b) la désignation d’une matière auto-produite comme matière intermédiaire se fait uniquement au choix du producteur de la matière;

    • c) sauf disposition contraire du paragraphe 14(4), la condition énoncée au paragraphe (4) ne s’applique pas à une matière intermédiaire utilisée par un autre producteur dans la production d’une matière qui est subséquemment acquise et utilisée dans la production d’un produit par le producteur visé au paragraphe (4).

  • (6) La valeur d’une matière intermédiaire est égale, au choix du producteur du produit :

    • a) soit au coût total supporté par lui à l’égard de tous ses produits qui peut être imputé de façon raisonnable à cette matière intermédiaire en conformité avec l’annexe VII;

    • b) soit à l’ensemble des coûts dont chacun fait partie du coût total supporté à l’égard de cette matière intermédiaire et peut être imputé de façon raisonnable à celle-ci en conformité avec l’annexe VII.

  • (7) Le coût total visé au paragraphe (6) correspond à l’ensemble des coûts mentionnés au paragraphe 2(6) et se calcule conformément à ce paragraphe et au paragraphe 2(7).

  • (8) Lorsque le producteur d’un produit désigne une matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes du paragraphe (4) et que l’administration douanière du pays ALÉNA où le produit est importé juge, à l’occasion d’une vérification de l’origine du produit, que la matière intermédiaire est une matière non originaire et en avise le producteur par écrit avant qu’il soit établi par écrit que le produit est admissible ou non à titre de produit originaire, le producteur peut annuler cette désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée.

  • (9) Le producteur d’un produit qui annule une désignation aux termes du paragraphe (8) :

    • a) conserve les droits d’examen et d’appel prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

    • b) peut, dans les 30 jours après avoir été avisé par écrit par l’administration douanière visée au paragraphe (8) que la matière auto-produite visée à l’alinéa a) est une matière non originaire, désigner comme matière intermédiaire une autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe (4).

  • (10) Si le producteur d’un produit désigne une autre matière auto-produite comme matière intermédiaire aux termes de l’alinéa (9)b) et que l’administration douanière visée au paragraphe (8) établit, à l’occasion de la vérification de l’origine du produit, que cette matière auto-produite est une matière non originaire, le producteur :

    • a) peut annuler la désignation, auquel cas la teneur en valeur régionale du produit est calculée comme si la matière auto-produite n’avait pas été ainsi désignée;

    • b) conserve les droits d’examen et d’appel prévus aux articles 57.1 à 70 de la Loi sur les douanes relativement à la détermination de l’origine de la matière intermédiaire, comme si l’annulation de la désignation n’avait pas eu lieu;

    • c) ne peut désigner comme matière intermédiaire aucune autre matière auto-produite qui est incorporée dans le produit.

Matières indirectes

  • (11) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, une matière indirecte utilisée dans la production du produit :

    • a) est réputée être une matière originaire, quel que soit l’endroit où elle est produite;

    • b) si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, pour le calcul du coût net selon la méthode du coût net, a une valeur égale à ses coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

Matières de conditionnement et contenants

  • (12) Les matières de conditionnement et contenants qui sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent ne sont pas pris en compte aux fins :

    • a) de déterminer si la totalité des matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable;

    • b) de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable.

  • (13) Lorsque les matières de conditionnement et contenants sont classés, selon le Système harmonisé, avec le produit qu’ils contiennent et que celui-ci est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur de ces matières de conditionnement et contenants est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

  • (14) Pour l’application du paragraphe (13), lorsque les matières de conditionnement et contenants sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

Matières d’emballage et contenants

  • (15) Aux fins de déterminer si un produit est un produit originaire, les matières d’emballage et contenants dans lesquels le produit est emballé :

    • a) ne sont pas pris en compte aux fins d’établir :

      • (i) si les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable,

      • (ii) si le produit satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale;

    • b) lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ont une valeur égale à leurs coûts consignés dans les livres comptables du producteur du produit.

Produits fongibles et matières fongibles

  • (16) Sous réserve du paragraphe (16.1), pour déterminer si un produit est un produit originaire :

    • a) lorsque des matières originaires et des matières non originaires qui sont des matières fongibles;

      • (i) soit sont retirées d’un stock situé dans un seul emplacement et sont utilisées dans la production du produit,

      • (ii) soit sont retirées de stocks de matières situés dans plus d’un emplacement à l’intérieur du territoire d’un ou de plusieurs pays ALÉNA et sont utilisées dans la production du produit dans une même installation de production,

      l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe X peut être utilisée pour déterminer s’il s’agit de matières originaires;

    • b) lorsque des produits originaires et des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont matériellement combinés ou mélangés à des stocks et ne font l’objet, avant l’exportation, d’aucune production ni autre opération sur le territoire du pays ALÉNA où ils ont été ainsi matériellement combinés ou mélangés, à l’exception d’un déchargement, d’un rechargement ou de toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ou à leur transport pour exportation vers le territoire d’un autre pays ALÉNA, l’une des méthodes applicables de gestion des stocks énoncées à l’annexe X peut être utilisée pour déterminer s’il s’agit de produits originaires.

  • (16.1) Si les matières fongibles visées à l’alinéa (16)a) et les produits fongibles visés à l’alinéa (16)b) sont retirés du même stock, la méthode de gestion des stocks utilisée à l’égard des matières doit être la même que celle utilisée à l’égard des produits; en outre, si la méthode de la moyenne est utilisée, les périodes respectives choisies à cette fin à l’égard des matières fongibles et des produits fongibles doivent être utilisées.

  • (16.2) Le choix de l’une des méthodes de gestion des stocks prévues au paragraphe (16) est considéré comme ayant été fait si, au cours de la vérification de l’origine des produits, l’administration douanière du pays ALÉNA vers lequel les produits sont exportés en est informée par écrit.

Accessoires, pièces de rechange et outils

  • (17) Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et qui en font normalement partie sont des matières originaires si le produit est un produit originaire et ils ne sont pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production du produit subissent un changement de classification tarifaire applicable ou aux fins de déterminer, conformément au paragraphe 5(1), la valeur des matières non originaires qui ne subissent pas de changement de classification tarifaire applicable, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne sont pas facturés séparément du produit;

    • b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent aux usages courants propres au produit au sein de la branche de production en question.

  • (18) Lorsqu’un produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des accessoires, pièces de rechange et outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie est prise en compte comme s’il s’agissait de matières originaires ou de matières non originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit.

  • (19) Pour l’application du paragraphe (18), lorsque les accessoires, pièces de rechange et outils sont des matières auto-produites, le producteur peut choisir de les désigner comme matières intermédiaires en vertu du paragraphe (4).

  • (20) Les exemples qui suivent sont visés par le paragraphe 2(4).

    • Exemple 1 : paragraphe 7(2), valeur en douane non établie conformément à l’annexe VIII

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, y importe la matière A qu’il a achetée d’un intermédiaire se trouvant dans le pays B. Celui-ci l’a acheté d’un fabriquant se trouvant dans le pays B. Aux termes des lois du pays ALÉNA A qui mettent en oeuvre l’Entente sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs et le commerce, la valeur en douane de la matière A a été établie en fonction du prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant. Le producteur A utilise cette matière pour produire le produit C et exporte celui-ci vers le pays ALÉNA D. Ce produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale.

      Aux termes du paragraphe 4(1) de l’annexe VIII, le prix effectivement payé ou payable correspond au paiement total effectué ou à effectuer par le producteur au vendeur de la matière ou à son compte. L’article 1 de cette annexe donne une définition de producteur et de vendeur pour l’application de l’annexe. Le producteur est une personne qui utilise la matière dans la production d’un produit qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Le vendeur est une personne qui vend au producteur la matière à évaluer.

      La valeur en douane de la matière A n’a pas été établie conformément à l’annexe VIII parce qu’elle est fondée sur le prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant et non sur le prix effectivement payé ou payable par le producteur A à l’intermédiaire. Par conséquent, le paragraphe 7(2) s’applique et la matière A est évaluée conformément à l’annexe VIII.

    • Exemple 2 : paragraphe 7(5), valeur des matières intermédiaires

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b). Le producteur produit aussi la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B. Tant des matières originaires que des matières non originaires sont utilisées pour produire la matière A. Celle-ci fait l’objet d’un changement de classification tarifaire en application de l’alinéa 4(2)a). Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (redevance de 0,30 $ incluse)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire et détermine que, parce que toutes les matières non originaires utilisées dans la production de celle-ci subissent un changement de classification tarifaire applicable prévu à l’annexe I, la matière A serait admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Le coût des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est donc pas inclus dans la valeur des matières non originaires utilisées dans la production du produit B pour déterminer la teneur en valeur régionale du produit B. Vu que la matière A a été désignée comme matière intermédiaire, le coût total de la matière A, soit 10,60 $, est considéré comme le coût des matières originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût total du produit B est déterminé selon les données suivantes :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires
          • - matières intermédiairesline blanc10,60 $
          • - autres matièresline blanc3,00   
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables :line blanc2,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total du produit B :line blanc28,20 $
    • Exemple 3 : paragraphe 7(5), effets sur le coût net de la désignation des matières auto-produites

      Grâce à la possibilité de désigner des matières intermédiaires, le producteur à intégration verticale qui produit lui-même des matières utilisées dans la production d’un produit se trouve sur un pied d’égalité avec le producteur qui achète des matières et en détermine la valeur conformément au paragraphe 7(1), comme le démontrent les situations suivantes :

      Situation 1

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur achète la matière A, qui est utilisée dans la production du produit B, d’un fournisseur se trouvant dans un pays ALÉNA. La valeur de la matière A, déterminée conformément au paragraphe 7(1), s’élève à 11 $. La matière A est une matière originaire. Les autres matières utilisées dans la production du produit B sont des matières non originaires. Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originaires (matière A)line blanc11,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total du produit B :line blanc23,60 $
      • Coûts exclus : (y compris dans les coûts non incorporables)line blanc 0,20   
      • Coût net du produit B :line blanc23,40 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (23,40 $ - 5,50 $) ÷ 23,40 $ × 100

      =76,5 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,5 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

      Situation 2

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc0,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Total des coûts additionnels :line blanc12,60 $

      Le producteur ne désigne pas la matière A comme matière intermédiaire selon le paragraphe 7(4). Le coût net du produit B est déterminé de la manière suivante :

      Coût de la matière A (non désignée comme matière intermédiaire)Coûts additionnels pour produire le produit BTotal
      Coûts incorporables :
      Valeur des matières originaires  1,00 $  0,00 $1,00 $
      Valeur des matières non originaires  7,50  5,5013,00   
      Autres coûts incorporables  1,50  6,508,00   
      Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)  0,50  0,501,00   
      Autres coûts :  0,10     0,10    0,20   
      Coût total du produit B :10,60 $12,60 $23,20 $
      Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables)  0,20  0,20  0,40   
      Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :22,80 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (22,80 $ - 13,00 $) ÷ 22,80 $ × 100

      =42,9 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 42,9 pour cent, celui-ci n’est pas admissible à titre de produit originaire.

      Situation 3 :

      Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale de 50 pour cent selon la méthode du coût net. Le produit B satisfait aux autres exigences applicables du présent règlement. Le producteur produit lui-même la matière A qui est utilisée dans la production du produit B. Les coûts de la production de la matière A sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc1,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc7,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc1,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Coût total de la matière A :line blanc10,60 $

      Les coûts additionnels supportés pour produire le produit B sont les suivants :

      • Coûts incorporables :
        • Valeur des matières originairesline blanc0,00 $
        • Valeur des matières non originairesline blanc5,50   
        • Autres coûts incorporablesline blanc6,50   
      • Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)line blanc0,50   
      • Autres coûts :line blanc 0,10   
      • Total des coûts additionnels :line blanc12,60 $

      Le producteur désigne la matière A comme matière intermédiaire conformément au paragraphe 7(4). La matière A est admissible à titre de matière originaire en vertu de l’alinéa 4(2)a). Par conséquent, la valeur des matières non originaires utilisées dans la production de la matière A n’est pas incluse dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit B. Le coût net du produit B est calculé de la manière suivante :

      Coût de la matière A (désignée comme matière intermédiaire)Coûts additionnels pour produire le produit BTotal
      Coûts incorporables :
      Valeur des matières originaires10,60 $  0,00 $10,60 $
      Valeur des matières non originaires  5,50  5,50   
      Autres coûts incorporables  6,50  6,50   
      Coûts non incorporables : (y compris des coûts exclus de 0,20 $)  0,50  0,50   
      Autres coûts :  0,10    0,10   
      Coût total du produit B :10,60 $12,60 $23,20 $
      Coûts exclus : (compris dans les coûts non incorporables)  0,20  0,20   
      Coût net du produit B (coût total moins les coûts exclus) :23,00 $

      La teneur en valeur régionale du produit B est calculée de la manière suivante :

      TVR=

      (CN - VMN) ÷ CN × 100

      =

      (23,00 $ - 5,50 $) ÷ 23,00 $ × 100

      =76,1 %

      Comme la teneur en valeur régionale du produit B est de 76,1 pour cent, celui-ci est admissible à titre de produit originaire.

    • Exemple 4 : Matières originaires acquises d’un producteur qui les a produites en utilisant des matières intermédiaires

      Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, produit des interrupteurs. Pour que ceux-ci soient admissibles à titre de produits originaires, il désigne les sous-assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires. Ces sous-assemblages sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Ils satisfont à cette prescription et sont admissibles à titre de matières originaires. Les interrupteurs sont également assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale et, avec les sous-assemblages désignés comme matières intermédiaires, il est déterminé qu’ils ont une teneur en valeur régionale de 65 pour cent.

      Le producteur A vend les interrupteurs au producteur B, se trouvant dans le pays ALÉNA B, qui les utilise pour produire des assemblages d’interrupteurs utilisés dans la production du produit B. Les assemblages d’interrupteurs sont assujettis à une prescription de teneur en valeur régionale. Les producteurs A et B ne cumulent pas leur production au sens de l’article 14. Le producteur B peut donc, en vertu du paragraphe 7(4), désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires.

      Si les producteurs A et B cumulaient leur production au sens de l’article 14, le producteur B ne pourrait pas désigner les assemblages d’interrupteurs comme matières intermédiaires, parce que la production des deux producteurs serait considérée comme la production d’un seul producteur.

    • Exemple 5 : Producteur unique et désignations successives, comme matières intermédiaires, de matières assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit la matière X qu’il utilise dans la production du produit B. La matière X est admissible à titre de matière originaire parce qu’elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale. Le producteur A désigne la matière X comme matière intermédiaire.

      Le producteur A utilise la matière X dans la production de la matière Y, qui est également utilisée dans la production du produit B. La matière Y est aussi assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale. Aux termes de la condition énoncée au paragraphe 7(4), le producteur A ne peut désigner la matière Y comme matière intermédiaire, même si elle satisfait à la prescription applicable de teneur en valeur régionale, parce qu’il a déjà désigné la matière X comme matière intermédiaire.

    • Exemple 6 : Producteur unique et désignations multiples de matières comme matières intermédiaires

      Le producteur X, se trouvant dans le pays ALÉNA X, utilise des matières non originaires dans la production des matières auto-produites A, B et C. Aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites.

      Le producteur X utilise les matières auto-produites dans la production du produit O, qui est exporté vers le pays ALÉNA Y. Les matières A, B et C sont admissibles à titre de matières originaires parce qu’elles satisfont aux prescriptions applicables de teneur en valeur régionale.

      Vu qu’aucune des matières auto-produites n’est utilisée dans la production des autres matières auto-produites, même si chacune de ces matières est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, le producteur X peut, en vertu du paragraphe 7(4), désigner toutes les matières auto-produites comme matières intermédiaires. La condition énoncée au paragraphe 7(4) ne s’applique que si les matières auto-produites sont utilisées dans la production d’autres matières auto-produites et sont toutes assujetties à une prescription de teneur en valeur régionale.

    • Exemple 7 : paragraphe 7(17)

      Les éléments suivants sont des exemples d’accessoires, de pièces de rechange ou d’outils qui sont livrés avec le produit et qui en font normalement partie :

      • a) les parties consomptibles qui doivent être remplacées à intervalles réguliers, comme les filtres d’un système de climatisation;

      • b) les étuis pour le transport du matériel;

      • c) les housses protégeant divers appareils;

      • d) le manuel d’instruction pour l’utilisation d’un véhicule;

      • e) le matériel de fixation murale d’un appareil;

      • f) une trousse de réparation de bicyclette ou un cric d’automobile;

      • g) un jeu de clefs pour changer la mèche d’un mandrin;

      • h) une brosse ou un autre outil servant à nettoyer un appareil;

      • i) des cordons ou des blocs d’alimentation électriques servant à l’utilisation d’appareils électroniques.

    • Exemple 8 : Valeur des matières indirectes qui sont des aides

      Le producteur A, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit A qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale. Il choisit de calculer la teneur en valeur régionale de ce produit selon la méthode du coût net. Il achète du producteur B, se trouvant dans un pays ALÉNA, la matière X et l’utilise dans la production du produit A. Il fournit, sans frais, au producteur B des outils servant à la production de la matière X. Ceux-ci ont une valeur de 100 $ que le producteur A a passée en charges dans l’année en cours.

      La matière X est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale que le producteur B choisit de calculer selon la méthode du coût net. Aux fins de la détermination de la valeur des matières non originaires pour le calcul de la teneur en valeur régionale de la matière X, les outils sont considérés comme une matière originaire, vu qu’il s’agit de matières indirectes. Toutefois, aux termes du paragraphe 7(11), ils ont une valeur zéro, car leur coût à l’égard de la matière X n’est pas consigné dans les livres comptables du producteur B.

      Il est déterminé que la matière X est une matière non originaire. Le coût des outils qui est consigné dans les livres comptables du producteur A est passé en charges dans l’année en cours. Aux termes de l’article 5 de l’annexe VIII, le producteur A doit inclure la valeur des outils (voir le sous-alinéa 5(1)b)(ii) de l’annexe VIII) dans la valeur de la matière X pour le calcul de la teneur en valeur régionale du produit A. Le coût des outils, même s’il est consigné dans les livres comptables du producteur A, ne peut être inclus séparément dans le coût net du produit A, car il est déjà inclus dans la valeur de la matière X. Le coût global de celle-ci, qui comprend le coût des outils, est inclus dans la valeur des matières non originaires aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du produit A.

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2001-108, art. 2;
  • DORS/2002-27, art. 3.
 
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