Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) (DORS/94-14)

Règlement à jour 2018-10-24; dernière modification 2009-09-01 Versions antérieures

PARTIE VProduits automobiles

Définitions et interprétation

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

catégorie de taille

catégorie de taille Vise le véhicule de gamme légère à l’égard duquel la somme de l’espace intérieur pour les passagers et de l’espace intérieur pour les bagages est, selon le cas :

  • a) au plus 85 pieds cubes (2,38 m3);

  • b) plus de 85 pieds cubes (2,38 m3) et moins de 100 pieds cubes (2,80 m3);

  • c) au moins 100 pieds cubes (2,80 m3) et au plus 110 pieds cubes (3,08 m3);

  • d) plus de 110 pieds cubes (3,08 m3) et moins de 120 pieds cubes (3,36 m3);

  • e) au moins 120 pieds cubes (3,36 m3). (size category)

catégorie de véhicules automobiles

catégorie de véhicules automobiles L’une des catégories suivantes de véhicules automobiles :

  • a) les véhicules automobiles de la sous-position 8701.20, des numéros tarifaires 8702.10.10 et 8702.90.10, des sous-positions 8704.10, 8704.22, 8704.23, 8704.32 et 8704.90 et des positions 87.05 et 87.06;

  • b) les véhicules automobiles des sous-positions 8701.10 et 8701.30 à 8701.90;

  • c) les véhicules automobiles des numéros tarifaires 8702.10.20 et 8702.90.20 et des sous-positions 8704.21 et 8704.31;

  • d) les véhicules automobiles des sous-positions 8703.21 à 8703.90. (class of motor vehicles)

chaîne de montage complète de véhicules automobiles

chaîne de montage complète de véhicules automobiles La production d’un véhicule automobile par assemblage de ses éléments constitutifs, qui comprennent notamment :

  • a) le châssis ou la carrosserie monocoque;

  • b) les panneaux de carrosserie;

  • c) le moteur, la boîte de vitesses et les organes de transmission;

  • d) les composantes de freins;

  • e) les composantes de l’organe de direction et les éléments de suspension;

  • f) les sièges et les garnitures intérieures;

  • g) les pare-chocs et les garnitures extérieures;

  • h) les roues;

  • i) les composantes électriques et les composantes d’éclairage. (complete motor vehicle assembly process)

composante de gamme lourde

composante de gamme lourde Composante d’automobile ou montage de composantes d’automobile devant servir d’élément d’origine dans la production d’un véhicule de gamme lourde. (heavy-duty component)

dessous de caisse d’un véhicule automobile

dessous de caisse d’un véhicule automobile La composante formée d’une seule pièce ou d’un assemblage de deux ou plusieurs pièces, avec ou sans éléments raidisseurs, qui constitue le dessous d’un véhicule automobile et qui commence à la cloison pare-feu ou au tablier du véhicule et se termine :

  • a) si le véhicule comporte un plancher de coffre, à l’endroit où commence ce plancher;

  • b) si le véhicule ne comporte pas de plancher de coffre, à l’endroit où finit l’habitacle. (floor pan of a motor vehicle)

marque

marque Nom commercial utilisé par une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles qui est distincte de toute autre division de commercialisation de celui-ci. (marque)

matière retracée

matière retracée Matière produite hors des territoires des pays ALÉNA qui est importée d’un endroit situé à l’extérieur des territoires des pays ALÉNA et qui, au moment de son importation, relève d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV. (traced material)

modèle

modèle Groupe de véhicules automobiles ayant la même plate-forme ou le même nom de modèle. (model line)

nom de modèle

nom de modèle Mot, groupe de mots, lettre, numéro ou désignation similaire qu’une division de commercialisation d’un monteur de véhicules automobiles assigne à un véhicule automobile pour :

  • a) soit le distinguer des autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de même conception;

  • b) soit l’associer aux autres véhicules automobiles qui comportent une plate-forme de conception différente;

  • c) soit qualifier une plate-forme de conception particulière. (model name)

nouvel édifice

nouvel édifice Nouvelle structure où l’on a au moins coulé ou construit de nouvelles fondations et un nouveau plancher, érigé un nouveau bâtiment et posé un nouveau toit et de nouvelles installations de plomberie, d’électricité et autres services publics afin d’y installer une chaîne de montage complète de véhicules automobiles. (new building)

pièces destinées au marché du service après-vente

pièces destinées au marché du service après-vente Produits qui ne sont pas destinés à servir d’éléments d’origine dans la production de véhicules de gamme légère ou de véhicules de gamme lourde et qui sont :

  • a) soit des produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

  • b) soit des montages de composantes d’automobile, des composantes d’automobile, des sous-composantes ou des matières répertoriées. (after-market parts)

plate-forme

plate-forme La principale structure portante d’un véhicule automobile qui en définit la taille de base et qui supporte le groupe motopropulseur et réunit les éléments de suspension de divers types de châssis, tels le châssis-carrosserie et le châssis en treillis tubulaire, ainsi que la carrosserie monocoque. (platform)

premier prototype

premier prototype Le premier véhicule automobile qui :

  • a) est produit au moyen d’outillage et de procédés conçus pour la production de véhicules automobiles destinés à la vente;

  • b) passe par la chaîne de montage complète de véhicules automobiles selon un procédé non expressément conçu pour la mise à l’essai. (first prototype)

produit automobile de gamme lourde

produit automobile de gamme lourde Véhicule de gamme lourde ou composante de gamme lourde. (heavy-duty automotive good)

réaménagement

réaménagement Fermeture d’une usine, pour au moins trois mois consécutifs, à des fins de conversion de l’usine ou de modernisation de son outillage. (refit)

reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA

reçu sur le territoire d’un pays ALÉNA S’entend, pour l’application du paragraphe 9(2), du lieu où une matière retracée arrive sur le territoire d’un pays ALÉNA, munie des documents pertinents pour la douane, ce lieu étant :

  • a) si la matière retracée est importée au Canada :

    • (i) dans le cas où elle est importée par navire au sens de l’article 2 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le lieu où elle est déchargée du navire pour la dernière fois et fait l’objet d’une déclaration — y compris la déclaration en vue du transport en douane par un autre moyen de transport que le navire — auprès d’un bureau de douane conformément à l’article 12 de la Loi sur les douanes,

    • (ii) dans tout autre cas, le lieu où elle fait l’objet d’une déclaration — y compris la déclaration en vue du transport en douane — auprès d’un bureau de douane conformément à l’article 12 de la Loi sur les douanes;

  • b) si la matière retracée est importée au Mexique :

    • (i) dans le cas où elle est importée par navire, le lieu où elle est déchargée du navire pour la dernière fois et fait l’objet d’une déclaration douanière,

    • (ii) dans tout autre cas, le lieu où elle fait l’objet d’une déclaration douanière;

  • c) si la matière retracée est importée aux États-Unis, le lieu où elle est admise à la douane, y compris le lieu où elle est déclarée pour la mise à la consommation ou la mise en entrepôt, déclarée en vue du transport en douane ou admise dans une zone franche. (received in the territory of a NAFTA country)

soubassement

soubassement Dessous de caisse d’un véhicule automobile. (underbody)

usine

usine L’ensemble d’un bâtiment, ou d’un groupe de bâtiments situés à proximité les uns des autres sans être nécessairement contigus, et de la machinerie, de l’équipement et des accessoires fixes qui sont sous la responsabilité d’un producteur et qui sont utilisés dans la production de l’un ou l’autre des produits suivants :

  • a) véhicules de gamme légère et véhicules de gamme lourde;

  • b) produits d’un poste tarifaire énuméré à l’annexe IV;

  • c) montages de composantes d’automobile, composantes d’automobile, sous-composantes et matières répertoriées. (plant)

  • DORS/95-382, art. 1;
  • DORS/2000-86, art. 4;
  • DORS/2002-27, art. 99.
 
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