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Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM)

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2020-06-30 :


 S’il était déterminé, en application de l’un des articles 4 à 7, que le Canada est le pays d’origine des marchandises importées, mais que celles-ci ont fait l’objet, dans un autre pays ALÉNA avant leur importation, d’une opération de production comportant plus qu’un traitement mineur, leur pays d’origine est le dernier pays ALÉNA dans lequel elles ont fait l’objet d’une telle opération.

  • DORS/95-447, art. 1

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