Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation)
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-09-16 :
3 Le producteur doit payer au Syndicat, pour le bois qu’il commercialise sur les marchés interprovincial et international, les contributions fixées ou imposées par les règlements suivants, avec leurs modifications successives :
a) Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l’Estrie (116, G.0. 2, p. 4559);
b) Règlement sur le fonds de recherche et de protection des producteurs de bois de l’Estrie (R.R.Q. 1981, c. M-35, r. 22);
c) Règlement sur le fonds de roulement du Syndicat des producteurs de bois de l’Estrie (117, G.0. 2, p. 6231);
d) Règlement des producteurs de bois de l’Estrie sur la contribution pour l’application des règlements de péréquation, d’exclusivité et de contingentement (123, G.0. 2, p. 3549).
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