Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

acquisition de titres de participation dans un projet à l’étranger

acquisition de titres de participation dans un projet à l’étranger[Abrogée, DORS/2008-46, art. 1]

Loi

Loi La Loi sur le développement des exportations. (Act)

opération d’assurance sur le marché national

opération d’assurance sur le marché national Toute entente conclue par la Société en matière d’assurance, de réassurance, d’indemnisation ou de garantie à l’égard d’une opération qui est conclue par une autre personne et qui n’est pas liée, directement ou indirectement, à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’autres activités à l’étranger. (domestic insurance transaction)

opération de financement sur le marché national

opération de financement sur le marché national Toute entente conclue par la Société par laquelle elle accorde un crédit au profit d’une personne à l’égard d’une opération qui n’est pas liée, directement ou indirectement, à l’exploitation d’une entreprise ou à l’exercice d’autres activités à l’étranger. Sont exclues de la présente définition les ententes visant la gestion des éléments d’actif et de passif de la Société. (domestic financial transaction)

opération d’exportation

opération d’exportation Toute opération comportant :

• a) soit l’exportation de biens vers l’étranger;

• b) soit la fabrication, la vente, la location à bail, le traitement ou l’entretien de biens destinés à l’usage d’une personne dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou de l’exercice d’autres activités à l’étranger;

• c) soit la vente de droits sur des brevets, des marques de commerce ou des droits d’auteur, ou la concession de tels droits par voie de licence, à une personne pour son usage ou l’usage d’une autre personne dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou de l’exercice d’autres activités à l’étranger;

• d) soit la prestation de services à une personne dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou de l’exercice d’autres activités à l’étranger par elle ou par une autre personne. (export transaction)

titres de participation

titres de participation À l’égard d’une entité, les titres de propriété dans une entité. (equity interest)

valeur résiduelle estimative

valeur résiduelle estimative À l’égard des biens à louer, leur valeur estimative à la fin du bail, moins le montant que la Société a le droit de recevoir aux termes de toute entente portant sur la cession de ses droits sur les biens qui est en vigueur à la date de la conclusion du bail, selon ce qui est déterminé par la Société au moment de la conclusion de celui-ci. (estimated residual value)