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Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2014-03-10 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société peut effectuer des opérations de financement sur le marché national.

  • (2) Les opérations de financement sur le marché national qu’entend effectuer la Société sont subordonnées à l’agrément du ministre et du ministre des Finances.


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