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Règlement sur le partage des prestations de retraite

Version de l'article 2.1 du 2006-03-22 au 2007-12-31 :


 Pour l’application du présent règlement, le participant est considéré comme ayant des droits acquis s’il a le droit de recevoir une pension ou aurait ce droit s’il cessait d’être employé; il est aussi considéré comme ayant des droits acquis s’il est un participant au régime prévu par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et compte au moins dix années de service ouvrant droit à pension à titre de membre de la force régulière aux termes de cette loi.

  • DORS/2003-408, art. 2
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