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Règlement sur le partage des prestations de retraite

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :


 Lorsqu’un transfert a été effectué en application de l’article 8 de la Loi, les prestations de retraite du participant sont révisées :

  • a) conformément aux articles 21 et 22, si le participant est admissible à une pension au titre de son régime;

  • b) conformément à l’article 23, s’il est admissible à un remboursement de ses cotisations ou à une allocation de cessation d’emploi en espèces;

  • c) conformément à l’article 23.1, si le participant a indiqué qu’un paiement doit être effectué à un employeur admissible aux termes d’un accord de transfert conclu en vertu de l’article 40.2 de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • DORS/97-420, art. 4
  • DORS/2003-408, art. 13
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