Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (DORS/94-636)

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

• a) article 9

Loi sur les Indiens

• a) paragraphe 35(1)

• b) paragraphe 39(1)

Loi sur l’Office national de l’énergie

• a) article 52

• b) paragraphe 58.16(1)

Loi sur les parcs nationaux du Canada

• a) paragraphe 36(2)

Loi sur les pêches

• a) article 32

• b) paragraphe 35(2)

• c) alinéas 36(5)a) à e), dans le cas où le règlement pris en vertu de ces alinéas comprend une disposition qui en restreint le champ d’application à un emplacement qui y est nommé

• d) paragraphe 37(2)

Loi sur les ponts

• a) alinéa 8(1)b)

Loi sur la prévention de la pollution dans les eaux arctiques

• a) paragraphe 13(1)

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

• a) article 167