Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes (DORS/94-667)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [148 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [360 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :