Règlement no 1 sur le régime compensatoire

Version de l'article 33 du 2006-03-22 au 2016-06-16 :


 Le participant cesse d’être tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires aux termes de la présente partie à la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique au sens de l’article 27 du Règlement sur la pension de la fonction publique.

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