Règlement no 1 sur le régime compensatoire

Version de l'article 57 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :

  •  (1) Les cotisations payables par le participant aux termes de l’article 56 sont calculées en fonction d’un taux de solde annuel égal à la partie de son taux de solde annuel qui excède celui établi conformément à l’article 8.1 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • (2) Les cotisations payables par le participant aux termes de l’article 56 à l’égard des périodes de congé non payé sont assujetties aux mêmes taux et modalités que ceux prévus à l’article 10 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, et sont calculées en fonction d’un taux de solde annuel égal à la partie de son taux de solde annuel qui excède celui établi conformément à l’article 8.1 de ce règlement.

  • (3) Le participant peut choisir de ne pas cotiser au compte des régimes compensatoires à l’égard d’une période de congé non payé, selon les mêmes modalités que celles prévues par les règlements d’application de l’article 6.1 ou du paragraphe 26.1(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Date de modification :