Règlement no 1 sur le régime compensatoire

Version de l'article 58 du 2006-03-22 au 2012-08-31 :


 Le participant qui fait le choix prévu à l’alinéa 6b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada doit verser au compte des régimes compensatoires, à l’égard de toute partie de son taux de solde annuel qui excède celui établi conformément à l’article 8.1 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, un montant égal à la cotisation qu’il serait tenu de verser à l’égard de cette partie aux termes de l’article 7 de cette loi, selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 8 et 9 de cette loi.

Date de modification :