Version du document du 2024-10-28 au 2024-10-30 :
Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
DORS/95-187
[Abrogé, DORS/2024-26, art. 208] - 2024-10-28
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Enregistrement 1995-04-11
Règlement concernant la délivrance de certificats de conformité à l’égard des installations de production, de forage, de plongée et d’habitation destinées à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse
C.P. 1995-602 1995-04-04
[Abrogé, DORS/2024-26, art. 208]
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