Version du document du 2022-01-01 au 2024-06-19 :
Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation
DORS/95-210
[Abrogé, DORS/2021-234, art. 3] - 2022-01-01
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1995-04-26
Arrêté fixant le prix à payer par les bénéficiaires pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles
[Abrogé, DORS/2021-234, art. 3]
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