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Règlement sur la protection des végétaux

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-12-09 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activité

activité Utilisation, traitement, circulation, transformation, manutention, emballage, étiquetage, vente, distribution, chargement, déchargement, conservation, mise en sécurité, entreposage ou disposition, notamment par destruction, d’une chose, y compris toute activité visée au paragraphe 6(1) de la Loi. (activity)

Agence

Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

analyse du risque phytosanitaire

analyse du risque phytosanitaire Analyse du risque phytosanitaire effectuée par le ministre conformément aux principes énoncés dans les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires, Section 1 — Réglementation à l’importation, Directives pour l’analyse du risque phytosanitaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, avec ses modifications successives — sauf la définition de parasite qui s’y trouve et qui est remplacée par la définition de ce terme prévue à l’article 3 de la Loi — afin de :

  • a) déterminer si une chose soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire;

  • b) recommander, le cas échéant, les mesures nécessaires :

    • (i) pour prévenir l’introduction ou la propagation au Canada ou à partir du Canada d’un parasite ou d’un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire,

    • (ii) pour prévoir la lutte antiparasitaire ou l’élimination du parasite ou d’un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire;

  • c) déterminer si une chose qui est un parasite ou un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire a des effets négatifs importants sur l’environnement;

  • d) réduire au minimum la dégradation de l’environnement en ce qui concerne la flore canadienne. (pest risk assessment)

certificat de circulation

certificat de circulation Document délivré en vertu de la Loi et signé par l’inspecteur, lequel autorise la circulation de choses sur le territoire canadien, ou du Canada à une destination étrangère. (Movement Certificate)

envoyer

envoyer Expédier, notamment par courrier électronique ou par la poste. (send)

infesté

infesté Se dit de la présence d’un parasite sur ou dans un lieu ou de l’exposition telle d’un lieu à un parasite qu’il est raisonnable d’y soupçonner la présence du parasite. (infested)

Loi

Loi La Loi sur la protection des végétaux. (Act)

parasité

parasité Se dit de la présence d’un parasite sur ou dans une chose ou de l’exposition telle d’une chose à un parasite qu’il est raisonnable d’y soupçonner la présence du parasite. (infested)

permis

permis Permis d’importation d’une chose délivré par le ministre conformément aux paragraphes 32(1) ou 43(1). (permit)

quarantaine

quarantaine Isolement d’une chose pendant une période donnée, notamment à l’une des fins suivantes :

  • a) observer, inspecter, tester ou analyser la chose afin de déterminer si soit elle est un parasite, soit elle est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore elle constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire;

  • b) prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire. (quarantine)

  • DORS/97-292, art. 30
  • DORS/2003-6, art. 98
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