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Règlement sur la protection des végétaux

Version de l'article 44 du 2006-03-22 au 2009-12-09 :


 L’inspecteur peut interdire l’entrée au Canada ou dans la mer territoriale du Canada, au sens de la Loi sur les océans, de toute chose ou de tout véhicule si lui-même ou le ministre a des motifs raisonnables de croire que la chose ou le véhicule, selon le cas :

  • a) est un parasite ou est parasitée ou soupçonnée de l’être;

  • b) constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire;

  • c) serait, dès son entrée au Canada, en contravention avec une disposition de la Loi ou de ses textes d’application.

  • DORS/2002-438, art. 20
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