Règlement sur la protection des végétaux
Version de l'article 57 du 2009-12-10 au 2024-04-01 :
57 Nul ne peut exporter ou réexporter du Canada une chose qui n’est pas conforme au droit relatif aux exigences phytosanitaires d’importation du pays importateur.
- DORS/2009-326, art. 14(F)
- Date de modification :