Règlement sur la protection des végétaux

9 (1) Nul ne peut avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un document visé à la Loi ou à ses textes d’application, ou utiliser ce document, si celui-ci est un faux ou a été obtenu irrégulièrement.

(2) Nul ne peut avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un document qui n’est pas délivré en vertu de la Loi ou de ses textes d’application ni l’utiliser, si celui-ci peut être confondu avec un document délivré aux fins de la Loi ou de ses textes d’application.