Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État (DORS/95-226)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État [21 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État [173 KB]
Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-01-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :