Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation (DORS/95-245)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation [13 KB] |
- PDFTexte complet : Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation [113 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2020-81 | 2020-07-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :