Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens

Version de l'article 25 du 2006-03-22 au 2009-06-03 :


 Le serveur de système qui apporte une amélioration aux infrastructures de distribution, aux services supplémentaires ou au matériel qu’il utilise à ces fins doit offrir cette amélioration et fournir les renseignements s’y rapportant à tous les transporteurs participants, sous réserve des contraintes techniques indépendantes de sa volonté, le cas échéant.

  • DORS/2004-91, art. 14
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