Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (DORS/95-279)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie [1 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie [61 KB]
Règlement à jour 2023-11-14; dernière modification 2022-04-30 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2019-312 | 2022-04-30 |
| DORS/2019-311 | 2019-08-20 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :