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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Version de l'article 3 du 2011-01-01 au 2019-08-19 :


 Pour l’application du paragraphe 3(1) de l’annexe, le déposant qui agit en qualité de copropriétaire d’un dépôt divulgue, avant la date-repère, les renseignements ci-après pour indication dans les registres de l’institution membre :

  • a) une déclaration portant que le dépôt appartient aux copropriétaires;

  • b) les nom et adresse de chaque copropriétaire.

  • DORS/2000-144, art. 1(F)
  • DORS/2010-206, art. 1
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