Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
Version de l'article 3 du 2019-08-20 au 2024-04-01 :
3 Pour l’application du paragraphe 3(1) de l’annexe, si le déposant agit en qualité de copropriétaire, les renseignements ci-après doivent être indiqués dans les registres de l’institution membre avant la date-repère :
a) le fait que le dépôt est en copropriété;
b) les nom et adresse de chaque copropriétaire.
- DORS/2000-144, art. 1(F)
- DORS/2010-206, art. 1
- DORS/2019-311, art. 1
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