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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2010-12-31 :


 Pour l’application des paragraphes 3(1) et (2) de l’annexe, lorsqu’un déposant agit en qualité de fiduciaire pour un bénéficiaire, les renseignements suivants doivent être divulgués par lui pour indication dans les registres de l’institution membre avant la date-repère :

  • a) une déclaration portant que le dépôt est détenu en fiducie par le fiduciaire ou les cofiduciaires;

  • b) les nom et adresse du fiduciaire ou de chaque cofiduciaire.

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