Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Version de l'article 4 du 2011-01-01 au 2019-08-19 :


 Pour l’application des paragraphes 3(1) et (2) de l’annexe, le déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour un bénéficiaire divulgue, avant la date-repère, les renseignements ci-après pour indication dans les registres de l’institution membre :

  • a) une déclaration portant que le dépôt est détenu en fiducie par le fiduciaire ou les cofiduciaires;

  • b) les nom et adresse du fiduciaire ou de chaque cofiduciaire.

  • DORS/2010-206, art. 2
Date de modification :