Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
Version de l'article 4 du 2019-08-20 au 2022-04-29 :
4 Pour l’application des paragraphes 3(1) et (2) de l’annexe, si le déposant agit en qualité de fiduciaire, les renseignements ci-après doivent être indiqués dans les registres de l’institution membre avant la date-repère :
a) le fait que le dépôt est détenu en fiducie;
b) le nom de chaque fiduciaire et l’adresse de l’un d’eux.
- DORS/2010-206, art. 2
- DORS/2019-311, art. 2
- Date de modification :