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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Version de l'article 4 du 2019-08-20 au 2020-06-17 :


 Pour l’application des paragraphes 3(1) et (2) de l’annexe, si le déposant agit en qualité de fiduciaire, les renseignements ci-après doivent être indiqués dans les registres de l’institution membre avant la date-repère :

  • a) le fait que le dépôt est détenu en fiducie;

  • b) le nom de chaque fiduciaire et l’adresse de l’un d’eux.

  • DORS/2010-206, art. 2
  • DORS/2019-311, art. 2
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