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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Version de l'article 6 du 2011-01-01 au 2019-08-19 :

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 3(3) de l’annexe, le déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour plusieurs bénéficiaires divulgue les renseignements ci-après pour indication dans les registres de l’institution membre :

    • a) avant la date-repère :

      • (i) une déclaration portant que le dépôt est détenu en fiducie pour le compte de plusieurs bénéficiaires,

      • (ii) sous réserve du paragraphe 7(1), les nom et adresse de chaque bénéficiaire;

    • b) au plus tard le 30e jour suivant le 30 avril de chaque année, le détail du montant ou pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt au 30 avril de l’année.

  • (2) S’il a omis de divulguer les renseignements visés à l’alinéa (1)b) à l’égard d’une année dans le délai prévu à cet alinéa, le déposant peut remédier à l’omission en les divulguant à tout moment avant la date-repère, au 30 avril précédant la date de la divulgation.

  • DORS/2009-160, art. 1
  • DORS/2010-206, art. 4
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