Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie
Version de l'article 6 du 2011-01-01 au 2019-08-19 :
6 (1) Pour l’application du paragraphe 3(3) de l’annexe, le déposant qui agit en qualité de fiduciaire pour plusieurs bénéficiaires divulgue les renseignements ci-après pour indication dans les registres de l’institution membre :
(2) S’il a omis de divulguer les renseignements visés à l’alinéa (1)b) à l’égard d’une année dans le délai prévu à cet alinéa, le déposant peut remédier à l’omission en les divulguant à tout moment avant la date-repère, au 30 avril précédant la date de la divulgation.
- DORS/2009-160, art. 1
- DORS/2010-206, art. 4
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