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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Version de l'article 6.1 du 2011-01-01 au 2019-08-19 :

  •  (1) Tous les mois d’avril, les institutions membres avisent par écrit les déposants qui ont divulgué les renseignements prévus au sous-alinéa 6(1)a)(i), de fournir les renseignements visés à l’alinéa 6(1)b) dans le délai qui y est prévu. L’avis indique en outre où ils doivent être envoyés.

  • (2) L’avis est envoyé par courrier ordinaire ou par courrier électronique à l’adresse du déposant indiquée dans le registre.

  • DORS/2010-206, art. 5
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